Traduction de «Revocation Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revocation Division
division d'annulation

Cancellation Division | Invalidity Division | Revocation Division
Division d'annulation

Cancellation Division | Revocation Division
division d'annulation

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

Application or Revocation of the Authorization to File Separate GST/HST Returns and Rebate Application for Branches or Divisions
Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH

clause of revocation | revocation clause
clause révocatoire

Recommitment on Revocation of Mandatory Supervision [ Recommitment on Revocation of MS ]
Réincarcération sur révocation de la Surveillance obligatoire [ Réincarcération sur révocation de la SO ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

subdivision | allotment | division into lots | division into plots | division into parcels | division into allotments
lotissement | découpage parcellaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) A person that has made an election under subsection (8) may revoke the election, effective on the first day of a recapture period that begins at least one year after the election became effective, by filing in prescribed manner with the Minister a notice of revocation in prescribed form containing prescribed information on or before the day on or before which the person must file a return under Division V of Part IX of the Act for the reporting period of the person that includes the day on which the revocation is to become effective.
(10) La personne qui a fait le choix prévu au paragraphe (8) peut le révoquer, avec effet le premier jour d’une période de récupération qui commence au moins un an après l’entrée en vigueur du choix. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui au plus tard à la date limite où elle doit produire une déclaration aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour sa période de déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur de la révocation.

(4) A person that has made an election under subsection (1) may revoke the election, effective on the first day of an instalment period that begins after the election became effective, by filing in prescribed manner with the Minister a notice of revocation in prescribed form containing prescribed information on or before the day on or before which the person must file a return under Division V of Part IX of the Act for the reporting period of the person that includes the day on which the revocation is to become effective.
(4) La personne qui a fait le choix prévu au paragraphe (1) peut le révoquer, avec effet le premier jour d’une période d’acomptes qui commence après l’entrée en vigueur du choix. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui au plus tard à la date limite où elle doit produire une déclaration aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour sa période de déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur de la révocation.

If the new system we propose is enacted after a Federal Court Trial Division decision adverse to the person concerned but before the Governor in Council decides on the revocation of the citizenship, the new Act should convert the old Federal Court decision into a revocation of citizenship and deportation order.
Si le nouveau système dont nous proposons l'établissement entre en vigueur après que la Section de première instance de la Cour fédérale rend une décision contraire à la personne visée, mais avant que le gouverneur en conseil décide de révoquer sa citoyenneté, la nouvelle loi transformerait en révocation la décision rendue par la Cour fédérale.

The summary of the bill states that division 9 of part 3 of Bill C-60 authorizes “the revocation of temporary foreign worker permits, the revocation and suspension of opinions provided by the Department of Human Resources and Skills Development..”.
Encore une fois, merci de votre présence. Le résumé du projet de loi dit que la section 9 de la partie 3 du projet de loi C-60 autorise « la révocation de permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers temporaires ainsi que la révocation et la suspension d’avis fournis par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences..».

Our third and last comment is that Canada's meat industry is very concerned with Division 9 of Part 3 of Bill C-60 that amends the Immigration and Refugee Protection Act to authorize the revocation of temporary foreign worker permits, the revocation and suspension of opinions provided by the Department of Human Resources and Skills Development with respect to an application for a work permit, and refusal to process requests for such opinions.
Notre troisième et dernier commentaire porte sur la section 9 de la partie 3 du projet de loi C-60. L'industrie de la viande du Canada a des réserves à l'égard de cette section, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’autoriser la révocation de permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers temporaires ainsi que la révocation et la suspension d’avis fournis par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences relativement à une demande de permis de travail.

(iii) in the event of a counterclaim for revocation, the local or regional division should have the discretion to proceed with the infringement proceeding independently of whether the division proceeds as well with the counterclaim or whether it refers the counterclaim to the central division;
(iii) lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est introduite, la division locale ou régionale devrait pouvoir statuer sur l'action en contrefaçon, qu'elle statue sur la demande reconventionnelle ou qu'elle renvoie celle-ci devant la division centrale;

in the event of a counterclaim for revocation, the local or regional division should have the discretion to proceed with the infringement proceeding independently of whether the division proceeds as well with the counterclaim or whether it refers the counterclaim to the central division;
lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est introduite, la division locale ou régionale devrait pouvoir statuer sur l'action en contrefaçon, qu'elle statue sur la demande reconventionnelle ou qu'elle renvoie celle-ci devant la division centrale;

Consequently, in case of counterclaims for revocation, the local or regional division should be given the possibility to refer the counterclaim to the central division and proceed with the infringement claim independently.
Par conséquent, en cas de demande reconventionnelle en nullité, la division locale ou régionale devrait avoir la possibilité de renvoyer la demande devant la division centrale et de statuer sur l'action en contrefaçon indépendamment.

if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered at the Office against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.
si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.

(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.
a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.