Vertaling van "Revocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revocation of a declaration that a person is a refugee | revocation of asylum | revocation of refugee status | withdrawal of refugee status
retrait du statut de réfugié | révocation du statut de réfugié

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

revocation of bankruptcy | annulment of bankruptcy | revocation of the insolvency proceedings | rescission of the insolvency proceedings
révocation de la faillite

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

repeal | revocation
annulation

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

administrative revocation | administrative revocation procedure
procédure de révocation administrative | révocation administrative

clause of revocation | revocation clause
clause révocatoire

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

dependent relative revocation
révocation tributaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Any person may submit an application for revocation of the extension of the duration to the body responsible under national law for the revocation of the corresponding basic patent’.
2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant».

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

Where the revocation or termination needs to be implemented in a Member State other than the Member State of origin, the court shall revoke the Preservation Order by using the revocation form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), and shall transmit the revocation form in accordance with Article 29 to the competent authority of the Member State of enforcement.
Lorsque la révocation ou la cessation doit être mise en œuvre dans un État membre autre que l'État membre d'origine, la juridiction révoque l'ordonnance de saisie conservatoire en utilisant le formulaire de révocation dont le modèle est établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, et elle transmet le formulaire de révocation à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, conformément à l'article 29.

Where the Council has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power, it shall endeavour to inform the European Parliament and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated power which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parties affected positively by the revocation, and if rectifying the error is more in the public interest than not doing so .
Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d'une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l'acte correctif, l'intérêt public prime sur le fait de ne pas corriger l'erreur.

Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parties affected positively by the revocation, and if rectifying the error is more in the public interest than not doing so.
Lorsque l’Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d’une partie et lorsqu’il s’agit d’une décision ou d’une inscription entachée d’une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l’Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l’erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d’une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l’acte correctif, l’intérêt public prime sur le fait de ne pas corriger l’erreur.