Traduction de «Safe harbour provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbour | safe harbor
acquisition défensive

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

safe harbour
base sécurisée | sphère de sécurité

safe harbour
zone sûre

safe return provisions
dispositions sur le renvoi des réfugiés dans des tiers pays sûrs [ dispositions sur le renvoi dans des tiers pays sûrs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is why the bill includes safe-harbour provisions and clarifies Internet service providers' obligations in terms of combating online piracy.
C'est pourquoi le projet de loi contient aussi des dispositions relatives à l'exonération des responsabilités, et qu'il précise aussi les obligations des fournisseurs de services Internet pour combattre le piratage en ligne.

iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

This is a series of technical amendments that amend clause 35, which provides safe harbour provisions for Internet service providers.
Il s’agit d’une série d’amendements de forme qui touchent l’article 35, qui contient des dispositions relatives à l’exonération de responsabilité pour les fournisseurs de services Internet.

Clause 35 was amended at committee stage in order to circumscribe these “safe harbour” provisions for ISPs. As noted by an Industry Canada departmental official:
Le Comité a amendé l’article 35 pour circonscrire les dispositions relatives à l’exonération de responsabilité des FSI. Comme l’a mentionné un fonctionnaire d’Industrie Canada :

I. whereas, under the Safe Harbour Agreement, the Member States and the Commission are entrusted with the duty of guaranteeing the security and integrity of personal data; whereas the companies involved in the PRISM case, as reported in the international press, are all parties to the Safe Harbour Agreement; whereas, under Article 3 of that agreement, the Commission has a duty, should the provisions of the agreement not be complied with, to reverse or suspend it;
I. considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; que, selon la presse internationale, les entreprises associées à l'affaire Prism sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité; qu'en vertu de l'article 3 dudit accord, la Commission a l'obligation de le dénoncer ou de le suspendre si ses dispositions ne sont pas respectées;

Q. whereas, under the Safe Harbour Agreement, the Member States and the Commission are entrusted with the duty of guaranteeing the security and integrity of personal data; whereas, under Article 3 of the agreement, the Commission has the duty, should the provisions of the agreement not be respected, to reverse or suspend the agreement; whereas the companies named in the international press are all parties to the Safe Harbour Agreement;
Q. considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; considérant qu'en vertu de l'article 3 dudit accord, la Commission a l'obligation de le dénoncer ou de le suspendre si ses dispositions ne sont pas respectées; considérant que les entreprises citées dans la presse internationale sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité;

We will work to promote safe harbour provisions at a national level to protect government or private sector employees from personal liability for reporting, in good faith, suspicious transactions linked to terrorist financing.
Nous nous efforcerons de promouvoir les dispositions relatives à la "sphère de sécurité" au niveau national pour protéger les fonctionnaires ou les employés du secteur privé contre une mise en cause de leur responsabilité personnelle pour avoir signalé, de bonne foi, des transactions suspectes liées au financement du terrorisme.

The individual needs to be able to store that copy online; therefore, the bill provides a safe harbour provision, which shelters service providers from liability when they host the materials stored by users.
Il faut pouvoir stocker en ligne les copies; par conséquent, le projet de loi prévoit des dispositions relatives à l'exonération de responsabilité, qui exempte de toute responsabilité les fournisseurs de services qui hébergent sur Internet le matériel stocké par les consommateurs.