Vertaling van "Security by pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security by pledge
cautionnement par gage [ cautionnement par nantissement ]

debt secured by pledge
créance garantie par gage

claim secured by pledges
créance garantie par gage

secured debt | pledged debt
créance garantie | créance garantie par gage

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

pledged security [ pledge security ]
titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security
nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

pledge securities
nantissement de papiers-valeurs, crédit lombard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A system of 'basic security' is pledged, with gaps and barriers to access to social protection to be identified and reduced.
Le PAN s'engage sur un dispositif de "protection de base", qui identifie les lacunes et les obstacles de l'accès à la protection sociale et qui tente de les surmonter.

Welcomes the UN-EU Strategic Partnership on Peacekeeping and Crisis Management and its priorities for 2015-2018 as agreed in March 2015; notes the past and ongoing CSDP missions aimed at peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, and takes account of the key role of other organisations, including pan-African and regional organisations, and of countries in these areas; calls on the EU to make further efforts to facilitate Member State contributions; recalls that the EU has engaged in crisis-management activities in Africa, aimed at peacekeeping, conflict prevention and strengthening international security in line with the UN Charter; notes that only 11 of the 28 EU Member States made pledges at the 28 September 2015 Leaders’ Summit on Peacekeeping, while China pledged a standby force of 8 000 and Colombia 5 000 troops; calls on the EU Member States to significantly increase their military and police contributions to UN peacekeeping missions.
salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités de gestion des crises en Afrique en faveur du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, dans le respect de la charte des Nations unies; relève que seuls 11 des 28 États membres de l'Union européenne ont pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s'est tenu le 28 septembre 2015, alors que la Chine s'est engagée à mettre à disposition une force en attente de 8 000 hommes, et la Colombie un contingent de 5 000 hommes; invite les États membres de l'Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies.

5. Urges all international partners to close the gigatonne gap which exists between the scientific findings and the current Parties' pledges, to come up with commitments and actions for emissions reductions which are more ambitious than those contained in the Copenhagen Accord, based on the principle of a ‘common but differentiated responsibility’, and to address emissions from international aviation and maritime transport and HFCs in order to ensure consistency with the 2ºC objective; notes that the detailed communication to Parties of where current pledges take us, and what more needs to be done, is an important step towards raising awareness among Parties and securing higher pledges;
5. invite instamment tous les partenaires internationaux à combler l'énorme fossé existant entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des parties, à proposer des engagements et des actions plus ambitieux, en matière de réduction des émissions, que ceux figurant dans l'accord de Copenhague, sur la base du principe d'une «responsabilité commune mais différenciée», et à s'atteler à réduire les émissions produites par le transport aérien et maritime international et par les HFC, afin de garantir la cohérence voulue avec l'objectif des 2 ºC; note que la communication détaillée aux parties des informations sur les résultats vers lesquels pointent les engagements actuels et sur les mesures supplémentaires qu'il convient de prendre constitue une étape importante afin de sensibiliser les parties et de faire en sorte qu'elles renforcent leurs engagements;

5. Urges all international partners to close the gigatonne gap which exists between the scientific findings and the current Parties’ pledges, to come up with commitments and actions for emissions reductions which are more ambitious than those contained in the Copenhagen Accord, based on the principle of a ‘common but differentiated responsibility’, and to address emissions from international aviation and maritime transport and HFCs in order to ensure consistency with the 2ºC objective; notes that the detailed communication to Parties of where current pledges take us, and what more needs to be done, is an important step towards raising awareness among Parties and securing higher pledges;
5. invite instamment tous les partenaires internationaux à combler l'énorme fossé existant entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des parties, à proposer des engagements et des actions plus ambitieux, en matière de réduction des émissions, que ceux figurant dans l'accord de Copenhague, sur la base du principe d'une "responsabilité commune mais différenciée", et à s'atteler à réduire les émissions produites par le transport aérien et maritime international et par les HFC, afin de garantir la cohérence voulue avec l'objectif des 2 ºC; note que la communication détaillée aux parties des informations sur les résultats vers lesquels pointent les engagements actuels et sur les mesures supplémentaires qu'il convient de prendre constitue une étape importante afin de sensibiliser les parties et de faire en sorte qu'elles renforcent leurs engagements;

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.
Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit.
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %.

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit; "
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de dette n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %; "

3. The concept of assignment in this Article includes outright transfers of claims, transfers of claims by way of security and pledges or other security rights over claims.
3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90% limit; or
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de dette n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90%; ou

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90% limit;
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90%;