Traduction de «Separability clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separability clause
clause de séparation

discussion of each clause separately
discussion des articles | discussion par articles

separability of the arbitration clause
autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

Claus recovery plant (1) | installation using the Claus method (2)
installation Claus

separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation
confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Clerk of the Committee: Mr. Chairman, new clause 146.1, which is what G-44 moves to add to the bill, is a separate clause from 146.
Le greffier du comité: Monsieur le président, le nouvel article 146.1, que l'amendement G-44 se propose d'ajouter au projet de loi, est distinct de l'article 146.

Senator Tardif: Would having separate clauses in your discussions with provincial governments be a positive measure for the minority communities; should they be beneficial in encouraging the provinces to respect their official minorities and insert clauses?
Le sénateur Tardif : Est-ce que le fait de prévoir, dans le cadre de vos discussions avec les gouvernements provinciaux, des modalités distinctes pour les communautés minoritaires serait une mesure positive? Est-ce qu'il faudrait encourager les provinces à respecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à prévoir des modalités distinctes pour celles?

Ms. Phyllis Colvin: I wouldn't want to comment on the dilution factor, but these are separable technologies dealing with different issues, and certainly as a result, they have separate clauses and have been dealt with separately from the royal commission through to this bill.
Mme Phyllis Colvin: Je préfère ne pas me prononcer sur l'effet de dilution, mais il s'agit de deux technologies séparables où les questions ne sont pas les mêmes, si bien qu'elles font l'objet de dispositions distinctes et qu'elles ont été traitées séparément depuis la Commission royale jusqu'au projet de loi à l'étude.

A separate clause should be introduced in case the quantities of hazardous materials are higher than indicated in the inventory - see next amendment.
Il conviendrait d'introduire une disposition distincte dans le cas où les quantités de matières dangereuses sont supérieures à celles qui figurent dans l'inventaire - voir amendement suivant.

In Bill C-45 there are now 516 separate clauses, each of which contains a separate legislative change, either to amend or eliminate entirely an existing law or to create a new one.
Le projet de loi C-45 contient maintenant 516 dispositions distinctes, chacune d'entre elles venant modifier ou éliminer entièrement une disposition législative ou encore en créer une nouvelle.

We'll do that separately (Clause 13 agreed to: yeas 11; nays 0) The Chair: We'll do clause 14 separately as well (Clause 14 agreed to: yeas 10; nays 1) (On clause 15) The Chair: Clause 15 has a Liberal amendment, LIB-2.
Le président: L'article 13 sera mis aux voix séparément (L'article 13 est adopté à l'unanimité). Le président: L'article 14 sera également mis aux voix séparément (L'article 14 est adopté par 10 voix contre 1.) (Article 15) Le président: Pour l'article 15, on propose l'amendement LIB-2.

28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;
28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;

It is also worth noting that a separate clause on women’s rights would also imply the need to include various other human rights issues as individual clauses in subsequent trade and co-operation agreements; that is to say for example, a clause for the rights of the child, or a clause for the rights of indigenous peoples and minorities.
Il convient aussi de noter qu’une clause distincte sur les droits de la femme impliquerait également la nécessité d’inclure d’autres sujets relatifs aux droits humains tels que des clauses individuelles dans les futurs accords de commerce et de coopération; c’est à dire, par exemple, une clause pour les droits de l’enfant ou une clause pour les droits des communautés autochtones et des minorités.

I hope the House will take account of our arguments that it is not necessary to have a separate clause in trade and cooperation agreements, since this is an area and an issue fully addressed by our human rights agenda.
J’espère que l’Assemblée prendra en considération nos arguments, selon lesquels il n’est pas nécessaire de disposer d’une clause séparée dans les accords de commerce et de coopération, puisqu’il s’agit d’un domaine et d’une question entièrement couverts par notre agenda en matière de droits humains.

12.1 In line with the Reflection Group's wishes and to include the environment as a genuine objective of the Union in the Treaty, the EU Treaty should have a separate clause on sustainability and the environment in its preamble, and protection of the environment should be included in Article 3.
le groupe de réflexion jugeant souhaitable d'inscrire l'environnement parmi les objectifs de l'Union dans le traité, il convient d'inscrire dans le préambule du traité une mention spéciale relative à la durabilité et à l'environnement et de faire figurer l'environnement à l'article 3;