Traduction de «Signatory government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-signatory government
gouvernement non signataire

signatory government
gouvernement signataire

signatory country | signatory State
État signataire

signatory | signatory state
signataire | état signataire

Aboriginal signatory [ Indigenous signatory ]
signataire autochtone

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

alternate signatory
signataire suppléant

bank signatory
fonctionnaire autorisé à signer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A signatory Government which intends to ratify, accept or approve this Agreement may, at any time, notify the Depositary that it will apply this Agreement provisionally in accordance with its legal procedures.
Tout gouvernement signataire qui se propose de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent accord peut, à tout moment, notifier le dépositaire qu’il appliquera le présent accord à titre provisoire conformément à ses procédures juridiques.

1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.
1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

However, the Council may decide to grant extensions of time to signatory Governments which are unable to deposit their instruments by that date.
Cependant, le Conseil peut décider d’accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date.

2. This Agreement shall be subject to ratification, acceptance or approval by the signatory Governments in accordance with their respective legal procedures.
2. Le présent accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des gouvernements signataires, conformément à leurs procédures juridiques.

The convention stipulates that each signatory government will:
La convention stipule que chaque gouvernement signataire devra:

In his study, Mr. Frémont said—and I would like to quote him; it is only one sentence—“Instead, the signatories have chosen to adopt a clause that imposes obligations as well as severe restrictions on the signatory governments”.
Dans cette étude, M. Frémont dit ceci—j'aimerais le citer, car c'est seulement une phrase: «Les signataires ont plutôt choisi d'adopter une clause qui impose des obligations de même que de sérieuses contraintes au gouvernement signataire».

For this reason, and it is not the only one, as we have seen, governments that have signed this convention must pursue their persuasive efforts with non-signatory governments.
Pour cette raison, et elle n'est pas la seule, comme nous l'avons constaté, les gouvernements signataires de la Convention doivent poursuivre leurs démarches de persuasion auprès des pays non signataires.

It was decided instead to adopt a clause imposing obligations and serious constraints on the signatory government.
On a plutôt choisi d'adopter une clause qui impose des obligations de même que de sérieuses contraintes au gouvernement signataire.

The key elements of that multi-state stability accord would be: one, acceptance by all signatories to the sovereign rights, right to respect and fair treatment for all signatory governments; two, a clear affirmation of the rights of all signatories to the peaceful use of nuclear energy for economic development; three, the acceptance by all signatories of the unlimited right of international nuclear energy inspectors to inspect any and all facilities, laboratories and reactor construction sites on 12-hours notice in all signatory countries; four, agreement to specific joint confidence-building visits by joint delegations reflecting all the signatories' political and scientific communities on an ongoing basis; five, formal acceptance of a " no first-use agreement" with respect to all non-conventional weapons by all the signatories, which would include gas, biological and nuclear; six, agreement to joint signatory oversight through use of NATO AWACS and satellite technology supporting both surveillance and enforcement, and both Russia and NATO would engage to provide joint surveillance support to this part of the agreement; and, seven, agreement by supporting " witness signatories" — Russia, the EU, France, the United Kingdom, the United States, Canada, Japan and China, among others — to financial, logistical support and development investment in cooperation with signatory countries to advance economic and social opportunity in all the MSSA signatory countries.
Les éléments clés d'un tel accord de stabilité multi-États seraient les suivants : premièrement, l'acceptation par tous les signataires des droits à la souveraineté, du droit au respect et au traitement équitable pour tous les gouvernements signataires; deuxièmement, l'affirmation claire des droits de tous les signataires d'utiliser de façon pacifique l'énergie nucléaire aux fins du développement économique; troisièmement, l'acceptation par tous les signataires du droit illimité des inspecteurs internationaux de l'énergie nucléaire d'inspecter toutes les installations, tous les laboratoires et tous les sites de construction de réacteurs à 12 heures d'avis dans tous les pays signataires; quatrièmement, l'acceptation, aux fins d'établir et de raffermir la confiance, de visites conjointes régulières de la part de délégations composées de représentants des collectivités politiques et scientifiques de tous les signataires; cinquièmement, l'acceptation officielle par tous les signataires d'un « accord de renonciation au premier recours » visant l'ensemble des armes non conventionnelles, y compris les gaz, les armes biologiques et les armes nucléaires; sixièmement, un accord de surveillance conjointe des signataires par le truchement des technologies AWACS et satellitaires de l'OTAN aux fins de la surveillance et de la mise en application ainsi que l'engagement de la part de la Russie et de l'OTAN d'assurer une aide conjointe en matière de surveillance visant cette partie de l'accord; septièmement, l'acceptation par les « témoins signataires » (Russie, Union européenne, France, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Japon et Chine, notamment) d'un soutien financier et logistique et d'investissements dans le développement en collaboration avec les pays signataires afin de favoriser le développement économique et social dans tous les pays signataires de l'accord de stabilité multipartite.

The organizing committee and the signatory governments are satisfied with the agreement concluded.
Le comité organisateur des Jeux et les gouvernements signataires sont satisfaits de l'entente intervenue.