Traduction de «Simplify issues in dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplify issues in dispute
simplifier les questions en litige

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue
point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

matter in dispute [ issue in dispute ]
question en litige

deal with a matter in dispute [ settle an issue in dispute ]
régler une question en litige

issues in dispute
questions en litige

Kashmir question [ India-Pakistan conflict | India-Pakistan dispute | India-Pakistan question | Kashmir conflict | Kashmir dispute | Kashmir issue | war in Kashmir ]
question du Cachemire [ conflit du Cachemire | guerre du Cachemire | question de l'Inde et du Pakistan ]

contested issue | disputed issue
question contestée

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]
question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Kosovo question [ Kosovo conflict | Kosovo dispute | Kosovo issue | Kosovo situation | Kosovo war | war in Kosovo ]
question du Kosovo [ conflit du Kosovo | guerre du Kosovo | situation au Kosovo ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.
Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.

(3) The Chairperson may, at any time after receipt of the notice, direct the parties to attend a conference in order to attempt to settle or simplify the issues in dispute.
(3) Après réception de l’avis, le président peut ordonner aux parties de participer à une réunion en vue de régler ou de simplifier les questions en litige.

(2) Where, pursuant to subsection (1), a Committee directs the parties to a hearing to formulate the issues in dispute and the parties fail to do so, the Committee may formulate the issues in dispute.
(2) Le comité peut formuler lui-même la question en litige si les parties n’obtempèrent pas à l’ordre donné en application du paragraphe (1).

21 (1) Where it appears to the Committee that the statements contained in a notice of arbitration or a reply referred to in section 7 do not sufficiently raise or disclose the issues in dispute between the parties to a hearing, the Committee may order the parties to formulate the issues in dispute.
21 (1) Le comité peut ordonner aux parties de formuler la question en litige entre elles, s’il estime que les déclarations contenues dans l’avis d’arbitrage ou la réponse visée à l’article 7 ne l’expliquent pas assez clairement.

In May 2000 the Council adopted Conclusions on alternative methods of settling disputes under civil and commercial law, stating that the establishment of basic principles in this area is an essential step towards enabling the appropriate development and operation of extrajudicial procedures for the settlement of disputes in civil and commercial matters so as to simplify and improve access to justice.
En mai 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil et commercial et a déclaré que l’établissement de principes fondamentaux dans ce domaine constituait un pas essentiel pour permettre le développement et le fonctionnement appropriés de procédures extrajudiciaires concernant le règlement des conflits en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l’accès à la justice.

If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.
Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.

YEAS: 30, NAYS: 163 (See list under Division No. 245) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 31 of Mr. Johnston (Wetaskiwin), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), — That Bill C–66, in Clause 37, be amended by replacing line 26 on page 30 with the following: “make an order directing the parties to adopt final offer selection arbitration as a method of resolving the issues in dispute between the parties for the purpose of ensuring the settlement of the dispute to” The question was put on Motion No. 31 and it was negatived on the following division:
POUR : 30, CONTRE : 163 (Voir liste sous Vote N 245) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 31 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 30, de ce qui suit : « phe (1) et obliger, par ordonnance, les parties à avoir recours à l’arbitrage des propositions finales comme méthode de règlement des questions en litige afin de régler leur différend et ainsi assurer la mise en œuvre de ce paragraphe». La motion n 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

That would assist the concerned parties to resolve dispute without having a tribunal that can make binding decisions and break impasses on every issue in dispute — not just the issue of liability in the Crown's responsibilities, but also issues with respect to compensation.
Elle aiderait les parties à régler leurs différends sans avoir recours à un tribunal qui peut rendre des décisions exécutoires et les sortir de l'impasse chaque fois qu'il y a un différend — pas seulement en ce qui concerne les responsabilités de la Couronne mais également en ce qui a trait à l'indemnisation.