Vertaling van "Special tax rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special tax rate
taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition

special tax rate
taux spécial d'impôt

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]
prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]
taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lithuania is proposing a reduced value added tax rate of 9% - the standard rate is 18% - to be applied to suppliers of services relating to construction, renovation and insulation of residential houses financed with state and municipal budget resources as well as with soft credits granted by the state and special state funds for the building sector.
La Lituanie propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 9% – au lieu du taux normal de 18% – aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ainsi que par des crédits préférentiels accordés par l'État et des fonds publics spéciaux en faveur du secteur du bâtiment.

Mr. Speaker, apprentices, mentoring programs, paid intern programs, the auto sector, the forestry sector, the mining sector, special tax rates for manufacturers so they can hire more people, which they do, are all included in our plan.
Monsieur le Président, notre plan prévoit des programmes pour apprentis et des programmes de mentorat et de stages rémunérés, des mesures pour le secteur de l'automobile et les industries forestière et minière, ainsi que des taux d'imposition spéciaux pour permettre au secteur manufacturier d'employer plus de gens, ce qu'il fait d'ailleurs.

The Think Small First project promoted the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system for microenterprises, making it cheaper and simpler for small companies to operate in Latvia".
Le projet «Think Small First» plaide pour la mise en place d’un taux d’imposition spécial et d'un système de comptabilité fiscale simplifié pour les microentreprises, ce qui permettra aux petites entreprises d'exercer en Lettonie plus facilement et à moindre coût.

Think Small First (Latvia): The overall winning initiative, developed by the Latvian Chamber Of Commerce and Industry (LCCI), helped micro-enterprises by promoting the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system, introducing a micro-credit programme and by making information about launching a business available in one place.
Think Small First (Lettonie): le vainqueur toutes catégories est une initiative mise au point par la chambre de commerce et d’industrie de Lettonie qui a aidé les microentreprises en favorisant l'instauration d’un taux d’imposition spécial et d'un système de comptabilité fiscale simplifié, en introduisant un programme de microcrédit et en centralisant les informations sur la création d'entreprises.

The initiative helped micro-enterprises by promoting the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system, introducing a micro-credit programme; and consolidating and making available information about launching a business.
Le projet a aidé les micro-entreprises en favorisant la création d'un taux d'imposition spécial et un système de comptabilité fiscale simplifié, en introduisant un programme de micro-crédit et en facilitant l'accès aux informations relatives à la création des entreprises.

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;
dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;
dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

Just like Commissioner Bolkestein, I think that this impact should be countered by the option of being able to claim back the VAT or by special tax rates.
Je pense, tout comme le commissaire Bolkestein, que cet impact doit être compensé par la possibilité de récupérer la TVA ou par des taux de TVA spéciaux.

-to ensure that Member States are not precluded from taking steps to combat fraud or abuse, -to allow Member States not to apply the Directive to payments which qualify for a special tax rate lower than the rate normally applied, -to give a transitional period to Greece and Portugal; as net importers of capital and technology, these countries would be allowed to apply a withholding of 10% during the first two years and 5% during the following three years following the entry into force of the Directive.
assurer que les Etats membres ne soient pas empêchés de prendre des mesures pour lutter contre la fraude ou les abus ; permettre aux Etats membres de ne pas appliquer la directive aux paiements qui peuvent bénéficier d'un taux d'imposition spécial inférieur au taux normalement appliqué ; prévoir une période transitoire pour la Grèce et le Portugal ; en tant qu'importateurs nets de capitaux et de technologie, ces pays seraient autorisés, après l'entrée en vigueur de la directive, à appliquer un prélèvement de 10 % au cours des deux premières années et de 5 % au cours des trois années suivantes.