Vertaling van "Statutory breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tort of statutory breach
délit civil de manquement à une obligation légale

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

nominate tort of statutory breach
délit civil spécial de violation d'une obligation légale

breach of statutory duty
violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

135 (1) A member of the Board or a person, designated by name or by position, by the Chairperson of the Board or by the Commissioner, when an offender breaches a condition of parole or statutory release or when the member or person is satisfied that it is necessary and reasonable to suspend the parole or statutory release in order to prevent a breach of any condition thereof or to protect society, may, by warrant,
135 (1) En cas d’inobservation des conditions de la libération conditionnelle ou d’office ou lorsqu’il est convaincu qu’il est raisonnable et nécessaire de prendre cette mesure pour empêcher la violation de ces conditions ou pour protéger la société, un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat :

The issue that I leave with this body for consideration in committee, a new insight to which I draw the attention of honourable senators, is that where statutes are breached, we, to maintain the integrity of our two houses of Parliament, must examine with care the seriousness of deliberate statutory breach by directors appointed by this government with a purpose of breaching the statute.
Nous savons aussi que les huit administrateurs qui ont assumé leurs devoirs et de leurs obligations ont défendu activement la Commission canadienne du blé. La question que je soulève au Sénat pour qu'il l'examine au comité, la nouvelle idée que je soumets aux sénateurs, c'est que lorsque les lois sont violées, nous avons le devoir, pour préserver l'intégrité des deux Chambres du Parlement, d'examiner soigneusement la gravité des violations que les administrateurs expressément nommés à cette fin par le gouvernement ont délibérément commises.

Member States may exempt statutory auditors and audit firms from this obligation with regard to minor breaches.
. Les États membres peuvent exempter les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit de cette obligation pour ce qui est des manquements mineurs.

Statutory auditors and audit firms shall also keep records of any consequence of any breach, including the measures taken to address such breach and to modify their internal quality control system.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve également une trace de toutes les conséquences des manquements éventuels, y compris des mesures prises pour y remédier et pour changer leur système interne de contrôle qualité.

(15) Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.
(15) Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.

3. The disclosure in good faith to the competent authorities or to ESRB and the CEAOB , by the statutory auditor or the audit firm or network, where applicable, of any information referred to in paragraph 1 or of any information emerging during the dialogue provided for in paragraph 2 shall not constitute a breach of any contractual or legal restriction on disclosure of information.
3. La transmission de bonne foi aux autorités compétentes ou au CERS et au CEAOB , par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou le réseau, le cas échéant, d'informations visées au paragraphe 1, ou d'informations obtenues pendant le dialogue prévu au paragraphe 2 ne constitue pas une violation des clauses contractuelles ou des dispositions légales restreignant la transmission d'informations.

The disclosure in good faith to those authorities, by the statutory auditor or the audit firm, of any irregularities referred to in the first subparagraph shall not constitute a breach of any contractual or legal restriction on disclosure of information .
La transmission de bonne foi à ces autorités, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, d'informations sur des irrégularités visées au premier alinéa ne constitue pas une violation des clauses contractuelles ou des dispositions légales restreignant la transmission d'informations.

To be effective, a minister would be held liable for statutory breach if he or she failed to take this corrective action ordered.
Pour que la loi soit efficace, le ministre devrait être tenu d'office responsable dans l'éventualité où il ne prendrait pas les mesures correctives.

Specific claims, in a nutshell, are, first, the non-fulfillment of a treaty or other agreement between First Nations and the Crown; second, the breach of an Indian Act or the statutory responsibility; third, the breach of an obligation arising out of government administration of First Nations funds or other assets; and, fourth, illegal sale or other disposition of First Nations land by government.
En un mot, ces revendications peuvent résulter de l'une ou l'autre des situations suivantes : premièrement, le non-respect d'un traité ou d'un accord entre des Premières nations et la Couronne; deuxièmement, une violation de la Loi sur les Indiens ou d'une responsabilité législative; troisièmement, le manquement à une obligation de l'État dans l'administration de l'argent ou des autres actifs des Premières nations; quatrièmement, la vente ou l'aliénation illégale des terres des Premières nations par l'État.

If there is a breach of this statutory commitment, under 56.5(1), the commissioner or the minister, depending on whose commitment or undertaking is breached, can make application to a superior court for an order that would be in the nature of an injunctive remedy to force compliance.
En cas de contravention à cet engagement légal, en vertu du paragraphe 56.5(1), le commissaire ou le ministre, selon que l'engagement a été pris avec l'un ou l'autre, peut demander à une cour supérieure une ordonnance, assimilable à une injonction, pour forcer la personne à obéir.