Traduction de «Suspending a licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspending a licence | suspending
suspension d'une licence | suspension

upgrading of a licence [ upgrading a licence | licence upgrade | license upgrade ]
extension d'un permis [ amélioration d'un permis ]

Application Guide for a Licence or for Amendment to a licence to Operate a Domestic Air Service
Guide pour la préparation des demandes de licences ou pour amendement à une licence pour les services intérieurs

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

suspend a horse from racing
empêcher un cheval de courir

suspend a sentence
ajourner une sentence

revocation of a licence
révocation d'une concession

renewal of a licence
renouvellement d'une licence

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

suspending or withdrawing a fishing licence
suspendre ou retirer une licence de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. whereas the EU Foreign Affairs Council (FAC) conclusions of 21 August 2013 stated that, ‘Member States also agreed to suspend export licences to Egypt of any equipment which might be used for internal repression and to reassess export licences of equipment covered by Common Position 2008/944/CFSP and review their security assistance with Egypt’. whereas these conclusions were reiterated by the FAC in February 2014;
T. considérant, selon les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013, que les États membres ont également décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; que ces conclusions ont été réitérées en février 2014;

9 (1) The Minister shall, immediately after suspending a licence, give to the licensee a notice confirming the suspension and providing all relevant information concerning the grounds on which the Minister has suspended the licence.
9 (1) Le ministre donne sans délai à l’exploitant un avis confirmant la suspension de l’agrément et contenant tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui ont entraîné celle-ci.

10 (1) The Minister shall, immediately after suspending a licence, give to the licensee a notice confirming the suspension and providing all relevant information concerning the grounds on which the Minister has suspended the licence.
10 (1) Le ministre donne sans délai à l’exploitant un avis confirmant la suspension de l’agrément et contenant tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui ont entraîné celle-ci.

(2) Notwithstanding subsection (1) and subject to any directions issued to the Agency under section 76, the Agency may issue a licence or suspend a licence, or vary the terms and conditions of a licence, on a temporary basis for international air services that are not permitted in an agreement, convention or arrangement relating to civil aviation to which Canada is a party.
(2) Sous réserve des directives visées à l’article 76, l’Office peut toutefois, mais seulement à titre provisoire, délivrer une licence ou la suspendre, ou en modifier les conditions, pour le service international non permis par les textes visés au paragraphe (1).

(2) Where the Authority gives written notice to a licensed pilot or the holder of a pilotage certificate that it proposes to suspend the licence or pilotage certificate for a further period or to cancel the licence or pilotage certificate pursuant to subsection 27(4), the Authority shall afford the holder of the licence or pilotage certificate or the representative of the holder a reasonable opportunity to be heard before the action is taken.
(2) L’Administration qui avise par écrit un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage de son intention d’annuler ou de suspendre pour une période supplémentaire son brevet ou son certificat de pilotage en application du paragraphe 27(4) doit donner à cette personne ou à son représentant la possibilité de se faire entendre avant que les mesures ne soient prises.

With respect to clause 35, licences, the amendment we will add a power to suspend a licence, in addition to existing powers in the code to not renew or not issue a licence, permit or other instrument until a fine owing to the relevant government, either provincial or federal, has been paid.
En ce qui concerne l'article 35 du projet de loi, qui concerne les licences, l'amendement ajoutera le pouvoir de suspendre une licence, en plus des pouvoirs déjà prévus au Code de ne pas renouveler ou de ne pas délivrer une licence, un permis ou autre document jusqu'au paiement de l'amende au gouvernement concerné, que ce soit un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral.

14. Welcomes the decision by the Foreign Affairs Council of 21 August 2013 for Member States to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences and to review their security assistance with Egypt; regrets nonetheless that this decision was long overdue and calls for clarification of the scope of this decision and its implementation; calls on the Member States strictly to implement the EU Common Position on arms exports as well as the human rights provisions in the Arms Trade Treaty, and to suspend immediately any arms exports and security assistance to the Egyptian police, armed forces or any other security force;
14. salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013 selon laquelle les États membres suspendent les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; regrette néanmoins que cette décision ait été longue à prendre et invite à clarifier sa portée et sa mise en œuvre; invite les États membres à appliquer strictement la position commune sur les exportations d'armes, ainsi qu'à respecter pleinement les dispositions en matière de droits de l'homme dans le traité sur le commerce des armes, et à suspendre immédiatement toutes les exportations d'armes et l'assistance sécuritaire à la police, aux forces armées et à toute autre force de sécurité d'Égypte;

12. Urges the Union to take into consideration both the principle of conditionality (‘more for more’) and the serious economic challenges Egypt is facing in its bilateral relations with and its financial support to the country; calls for clear and jointly agreed benchmarks in this regard; welcomes the recent decision of the Foreign Affairs Council to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review security assistance to Egypt;
12. prie instamment l'Union de prendre en considération le principe de conditionnalité ("donner plus pour recevoir plus") et les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; appelle à la définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; se félicite de la récente décision prise par le Conseil "Affaires étrangères" de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance apportée à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;

O. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;
O. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;

That is why the authorities must be in a position to evaluate the competencies of the air traffic controllers when issuing licences or extending the validity of the endorsements; the authorities must also be in a position to suspend the licence by withdrawing the endorsements of the licence when the competence is in doubt.
C'est la raison pour laquelle les autorités doivent pouvoir évaluer les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne lorsqu'elles octroient des licences ou étendent la validité des mentions. Les autorités doivent également pouvoir suspendre la licence en retirant les mentions de la licence lorsqu'il y a doute sur les compétences.