Traduction de «Tax bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after-tax bond yield [ aftertax bond yield ]
rendement après impôt d'une obligation

tax bond
bon fiscal | obligation-impôt

wholesaler's bond [ wholesale tax bond ]
cautionnement de grossiste [ cautionnement pour taxe de gros ]

unlimited tax bond
obligation à force libératoire fiscale illimitée

customs and tax bonds
engagement douanier et fiscal

Endorsement - Wholesaler's Sales Tax Bond
Avenant - Cautionnement de grossiste pour la taxe de vente

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal government should remove the requirement for a tax bond to be posted by independents who have sales indicating reasonable financial stability and extend the same tax collection authority that is granted and enjoyed by refiner marketers.
Le gouvernement fédéral devrait annuler l'obligation de fournir un bon fiscal pour les travailleurs indépendants dont le niveau des ventes indique une bonne stabilité financière et leur accorder le même droit de perception des taxes dont jouissent les raffineurs-détaillants.

When we see what happened to the Winnipeg Jets and the Quebec Nordiques, we realize that the market was too small and that the teams left for Phoenix or Colorado, indeed because of the advantages these cities offered these teams regarding infrastructures, and even mutual tax bonds and so on.
Lorsqu'on voit ce qui s'est passé pour les Jets de Winnipeg et les Nordiques de Québec, on se rend compte qu'il y avait un trop petit marché et que l'équipe est partie soit à Phoenix, soit au Colorado, justement à cause des avantages que cette ville offrait à ces équipes en matière d'infrastructures, et même au niveau des mutual tax bonds et le reste.

However, one of the reasons given by the Government of Ontario for switching from tax-exempt bonds to so-called Infrastructure Renewal Bonds, or IRBs, is that with IRBs, it can attract investment from institutions as well as from the retail savings sector, contrary to tax-exempt bonds which mainly attract small investors that do not enjoy a tax-exempt status.
Par contre, une des raisons citées par le gouvernement de l'Ontario pour passer des obligations exemptes d'impôt à ce qu'ils appellent les Infrastructure Renewable Bonds ou IRB, c'est qu'ils sont capables, avec les IRB, d'aller chercher l'argent des institutions et de l'épargne de détail à la fois, contrairement aux obligations exemptes d'impôt qui, principalement, attirent les petits investisseurs taxables.

The government would have to come up with less money because the cities and provinces would now rely on tax bonds.
Le gouvernement aurait moins d'argent à débourser parce que les villes et les provinces pourraient recourir aux obligations.

8. Notes that highly innovative and fast-growing companies need access to larger European venture capital and bond markets, urges the Commission to take the initiative in removing the barriers to the development of European venture capital and bond markets, to expand risk-sharing facilities for investments in equity, to support issues of pooled corporate bonds and to encourage the Member States to support the activities of business angels by providing tax incentives to investors;
8. constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital-risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales;

7. Notes that highly innovative and fast-growing companies need access to larger European venture capital and bond markets, urges the Commission to take the initiative in removing the barriers to the development of European venture capital and bond markets, to expand risk-sharing facilities for investments in equity, to support issues of pooled corporate bonds and to encourage the Member States to support the activities of business angels by providing tax incentives to investors;
7. constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital‑risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital‑risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales;

21. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all member states shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the member states would save money which they could use for further investment stimulus;
21. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

– Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,
– Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

7. Asks the EU institutions and governments to reopen the political debate with the participation of civil society and independent experts on the feasibility and desirability of other taxes that have been examined by the Commission and at various European Council meetings in 2005, including a tax on financial transactions, a tax on greenhouse gas emissions, a tax on maritime transport, and a tax on bond transactions (Stock Exchange Tax);
7. demande aux institutions et aux gouvernements de l'UE de relancer le débat politique avec la participation de la société civile et d'experts indépendants sur la faisabilité et l'intérêt d'autres taxes qui ont été étudiées par la Commission et lors de diverses réunions du Conseil européen en 2005, en ce compris des taxes sur les transactions financières, les émissions de gaz à effet de serre, le transport maritime ou les opérations sur titres (taxe boursière);

In France taxable income coming under Article 125 A of the Code Générale des Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts) or Article 125-0 A of the Code (income derived from the capitalisation of bonds or contracts and other similar investments) does not qualify for a reduced tax rate - particularly not a reduced rate of withholding tax - unless the debtor is resident or established in France.
En France, les revenus imposables visés à l'article 125 A du Code Général des Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) et visés à l'article 125-0 A du C.G.I (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit notamment celui du prélèvement libératoire - que si le débiteur est domicilié ou établi en France.