Traduction de «Tax proceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax proceeds | tax receipts | tax revenue | tax yield
produit de l'impôt | recettes fiscales | rendement fiscal

tax proceeds | tax receipts | tax yield
produit de l'impot | produit des impots

proceeds from the tax | proceeds of the tax
produit de l'impôt

corporate income tax proceeds
produits de l'impôt sur le revenu des sociétés

tax exemption of prospectors and grubstakers proceeds
exemption sur les produits des prospecteurs et des commanditaires en prospection

excess proceeds of a tax sale
excédent du produit d'une vente par défaut de paiement des taxes

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, wealthier regions generate more revenue than they are considered to need for spending, which is then effectively transferred to less wealthy regions with smaller tax proceeds.
En conséquence, les régions relativement riches prélèvent plus de recettes que ce qu'on considère comme nécessaire pour financer les dépenses, et l'excédent est transféré effectivement aux régions moins riches qui collectent moins de recettes fiscales.

In sum, the tax proceeds amounting to EUR 1,6 million in 2009 and EUR 3,2 million per year in 2010 and 2011 transferred from the Land to NG constitute aid in favour of NG.
Dans l'ensemble, les recettes provenant de la taxe sur les jeux que le Land a mises à la disposition de NG, à hauteur de 1,6 million d'EUR en 2009 et de 3,2 millions d'EUR en 2010 et 2011, constituent une aide d'État en faveur de NG.

The transferred tax proceeds were intended to be used to promote tourism.
Les recettes fiscales ainsi transférées devaient être affectées à la promotion du tourisme.

However, if these amounts need to be confiscated (for example as the proceeds from tax evasion) a court order is ultimately needed.
Cependant, si ces sommes doivent être confisquées (par exemple, en tant que produit d’une opération d’évasion fiscale), une décision de justice est nécessaire en dernier ressort.

2. In relation to tax offences, Member States may use procedures other than criminal procedures to deprive the perpetrator of the proceeds of the offence.
2. En ce qui concerne les infractions fiscales, les États membres peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l’auteur des produits de l’infraction.

In a case currently before the Court of Justice (51), the Commission notes that the Advocate-General remarked that the following criteria point to the existence of a direct and indissoluble link between a tax and a State aid measure: (a) the degree to which the aid concerned is funded by the proceeds of the tax; (b) the degree to which the proceeds of the tax are earmarked for the aid; (c) the degree, as shown by the regulations concerned, to which the link between the proceeds of the tax and their earmarking as aid is binding; (d) the degree to which and the way in which the combination between the tax and the aid affects competitive relationships in the (sub-)sector or category of enterprises concerned.
La Commission note que, dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice (51), l’avocat général a remarqué que les critères suivants révèlent l’existence d'un lien direct et indissoluble entre une taxe et une aide d’État: a) la mesure dans laquelle l'aide concernée est alimentée par le produit de la taxe; b) la mesure dans laquelle le produit de la taxe est spécifiquement affecté à l'aide; c) la mesure, résultant de la réglementation concernée, dans laquelle le lien entre le produit de la taxe et son affectation spécifique comme aide a un caractère obligatoire; d) la mesure dans laquelle et la manière dont le couple taxe/aide influence les rapports de concurrence dans le (sous-)secteur concerné ou la catégorie d'entreprises concernée.

However, Member States may uphold reservations on Article 2 of the 1990 Convention in respect of the confiscation of the proceeds from tax offences for the sole purpose of their being able to confiscate such proceeds, both nationally and through international cooperation, under national, Community and international tax-debt recovery legislation.
Cependant, les États membres peuvent maintenir des réserves concernant l'article 2 de la convention de 1990 pour ce qui concerne la confiscation des produits d'infractions fiscales, à la seule fin de leur permettre de procéder à la confiscation de tels produits, tant sur le plan national que dans le cadre de la coopération internationale, sur la base d'instruments de droit national, communautaire et international en matière de recouvrement de créances fiscales.

However, Member States may uphold reservations on Article 2 of the 1990 Convention in respect of the confiscation of the proceeds from tax offences for the sole purpose of their being able to confiscate such proceeds, both nationally and through international cooperation, under national, Community and international tax-debt recovery legislation;
Cependant, les États membres peuvent maintenir des réserves concernant l'article 2 de la convention de 1990 pour ce qui concerne la confiscation des produits d'infractions fiscales, à la seule fin de leur permettre de procéder à la confiscation de tels produits, tant sur le plan national que dans le cadre de la coopération internationale, sur la base d'instruments de droit national, communautaire et international en matière de recouvrement de créances fiscales;

In relation to tax offences, EU countries may use procedures other than criminal procedures to deprive the perpetrator of the proceeds of the offence.
En ce qui concerne les infractions fiscales, les pays de l'UE peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l'auteur des produits de l'infraction.