Traduction de «Tax rate bands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax rate bands
tarif à tranches

tax-rate band
tranche

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) For the purposes of subsection (1), the adjustment factors applicable to the determination of tax rates for the Boothroyd Indian Band, Cook’s Ferry Indian Band, Kanaka Bar Indian Band, Little Shuswap Lake Indian Band, Nicomen Indian Band, Siska Indian Band and Skuppah Indian Band shall be the adjustment factors that apply to property in incorporated areas.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), les facteurs de rajustement applicables à la détermination des taux d’imposition à l’égard de la Bande indienne de Boothroyd, de la Bande indienne de Cook’s Ferry,de la Bande indienne de Kanaka Bar, de la Bande indienne de Little Shuswap Lake, de la Bande indienne de Nicomen, de la Bande indienne Siska et de la Bande indienne de Skuppah sont les facteurs de rajustement applicables aux propriétés comprises dans les zones constituées.

The middle third, in rough numbers as I say, will be even under this proposal because the first tax rate applicable in Canada is 17% federally plus about half again as much provincially, roughly a 25% tax rate. That's equivalent to what the U.S. withholding tax is, so for that income band going up to $25,000 or $30,000 Canadian, their withholding was at about the same rate as they would have paid in Canada.
Le tiers intermédiaire, c'est approximatif comme je l'ai dit, bénéficiera aussi de cette proposition car le premier taux d'imposition applicable au Canada est de 17 p. 100 au niveau fédéral plus environ la moitié de cela au niveau provincial, ce qui fait à peu près un taux d'imposition de 25 p. 100. Cela correspond à la retenue d'impôt américaine; donc pour cette catégorie de revenus qui va jusqu'à 25 000 ou 30 000 $ canadiens, la retenue correspondait à peu près au taux qu'ils auraient payé au Canada.

– (FI) Mr President, the Commission’s proposal focuses on allowing the current system to continue to run until 2015 and an endeavour to restrict tax rate bands to 10%.
– (FI) Monsieur le Président, la proposition de la Commission cherche essentiellement à permettre au régime actuel de continuer à fonctionner jusqu’en 2015, et tente de maintenir les taux de TVA dans une fourchette de 10 %.

As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.
En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.

An approach that eschews absolute harmonisation, for example with a rate band with an upper and lower limit, would be a more realistic option both in terms of chances of progress in the Council, and also in terms of allowing a degree of tax competition between Member States.
Une approche qui évite une harmonisation absolue, par exemple en établissant une fourchette de taux, comprenant une limite supérieure et une limite inférieure, serait une solution plus réaliste, car elle augmenterait les chances de progrès au Conseil et elle permettrait également une certaine concurrence des taxes entre les États membres.

Although no Member State has a rate below 15% or above 25%, the establishment of this band would affect the tax sovereignty of the Member States and their financing options under the Community budget.
Bien qu’aucun État membre ne présente de taux inférieur à 15% ou supérieur à 25%, l’établissement de cette fourchette porterait atteinte à la souveraineté fiscale des États membres et à leurs possibilités de financement au titre du budget communautaire.

This is because Canada's lowest federal tax rate of 17 per cent, combined with the average provincial tax rate, gives an overall tax rate of 25 per cent. This is roughly equivalent to U.S. withholding tax and means that those in the middle-income band will face about the same tax rate as they do now on the U.S. social security benefits.
La raison à cela est que le taux d'imposition fédéral inférieur, de 17 p. 100, combiné au taux d'imposition provincial moyen, donne un taux d'imposition global de 25 p. 100. Cela correspond à peu près au pré-compte fiscal américain, de sorte que les salariés à revenu moyen seront assujettis à peu près au même taux d'imposition qu'à l'heure actuelle dans le cas des prestations de sécurité sociale américaines.

The ESC accepts the Commission's proposition that the decision setting the rates or rate bands (both standard and reduced), as well as the determination of the items to be included in the reduced-rate band, should be a political one and that it should take account of the need to generate sufficient revenue, the need to share the burden among the main types of statutory charges and contributions (direct taxation, indirect taxation, social contributions) and the thrust of medium-term tax policy.
Le CES accepte la proposition de la Commission selon laquelle il convient que la décision fixant les taux ou les fourchettes de taux (aussi bien pour le taux normal que pour les taux réduits), ainsi que la définition de ce qui devrait relever du champ d'application de la fourchette de taux réduits, soit une décision politique et qu'elle prenne en compte, d'une part, la nécessité de produire des recettes suffisantes et la nécessité de répartir la charge entre les principaux types de régimes légaux d'imposition et de cotisation (fiscalité directe, fiscalité indirecte, cotisations sociales) et, d'autre part, les lignes de force de la politique fiscale à moyen terme.

Italy moreover announces plans to analyse the tax and benefit systems impact on female employment, and Ireland foresees positive effects on female employment from the individualisation of the standard rate tax band.
L'Italie annonce en outre des projets destinés à analyser l'impact des régimes d'imposition et d'indemnisation sur l'emploi féminin tandis que l'Irlande prévoit que l'individualisation de la tranche d'imposition standard aura des effets positifs sur l'emploi féminin.

- 3 - - Deadlock was broken in 1989 with the following decisions: * unanimous decision in principle by the Council to abolish all tax controls at frontiers (firms and individuals), to maintain temporarily after 1992 arrangements for payment of VAT solely in the country of destination and to envisage the changeover to payment of VAT in the country of origin "in the medium term"; * decision not to proceed with full harmonization of rates: new Commission proposals on excise duties and suggestion by the Commission that, instead of a rate "band", a minimum rate of VAT be introduced for the standard rate.
- 3 - - L'ANNÉE 1989 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LE DÉBLOCAGE DU DOSSIER QUI A RÉSULTÉ DES DÉCISIONS SUIVANTES : * DÉCISION DE PRINCIPE UNANIME DU CONSEIL DE SUPPRIMER TOUS LES CONTRÔLES FISCAUX AUX FRONTIÈRES (ENTREPRISES ET PARTICULIERS), DE MAINTENIR à TITRE TEMPORAIRE APRÈS 1992 LE PAIEMENT DE LA TVA DANS LE SEUL PAYS DE DESTINATION ET D'ENVISAGER LE PASSAGE AU RÉGIME DU PAIEMENT DE LA TVA DANS LE PAYS D'ORIGINE "à MOYEN TERME". * RENONCIATION à L'HARMONISATION COMPLÈTE DES TAUX : NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LES ACCISES ET SUGGESTION FAITE PAR LA COMMISSION D'INSTAURER UN TAUX MINIMUM DE TVA AU LIEU D'UNE "FOURCHETTE" POUR LE TAUX NORMAL (OU STANDARD).