Traduction de «Tax-paying ability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]
capacité contributive [ faculté contributive ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

minimum claims paying ability rating
notation minimale pour sa capacité de règlement des sinistres

per-kilometer-tax [ kilometer tax | pay per kilometer tax ]
taxe au kilomètre [ taxe au kilométrage ]

payroll tax | pay-roll tax
impôt sur les salaires | taxe sur les salaires

individual tax paying capacity
capacité contributive individuelle

tax-paying capacity
faculté contributive

ability to pay | capacity to pay
solvabilité | faculté contributive | capacité contributive | capacité de payer

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

taxable capacity | ability to pay
capacité contributive | faculté contributive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.
La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

J. whereas developing countries’ potentials for domestic resource mobilisation are significant, but there are limits in the current situation to what countries can accomplish on their own; whereas tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries and it is thus essential to promote well-balanced, fair and efficient tax systems based on the ability to pay of individual taxpayers and companies; whereas domestic resource mobilisation also requires a fair and transparent distribution of the benefits of natural resources;
J. considérant que la capacité de mobilisation des ressources nationales des pays en développement est notable mais que compte tenu de la situation actuelle, il y a des limites à ce qu'ils sont en mesure de réaliser seuls; que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement et qu'il est donc essentiel d'encourager un régime fiscal équilibré, équitable et efficace fondé sur la capacité de paiement des contribuables et des entreprises; que la mobilisation des ressources nationales suppose également une répartition transparente et équitable des richesses tirées des ressources naturelles;

Some of them are highlighted here on my page 9, such as: “taxes must reflect the ability to pay”, “the tax system must recognize special circumstances that affect the ability to pay”, and “the CTB recognizes that the costs of raising children reduce the ability of modest- and middle-income families to pay tax”.
J'ai mis certaines d'entre elles en valeur sur la page 10, par exemple: «l'imposition doit refléter la capacité de payer», «le régime fiscal doit reconnaître les facteurs particuliers qui affectent la capacité d'acquitter les impôts» et «la prestation fiscale pour enfants permet de reconnaître que les dépenses qu'il faut engager pour élever des enfants réduisent la capacité des familles à revenu modeste et moyen de payer des impôts».

§10d(2) EStG allows losses incurred in a tax year to be carried forward, i.e. according to the ability-to-pay principle, taxable income in future tax years may be reduced by setting off the losses up to a maximum of EUR 1 million each year.
En vertu de l’article 10d, paragraphe 2, de l’EStG, des pertes réalisées au cours d’un exercice fiscal peuvent être reportées à nouveau, c’est-à-dire que les revenus imposables des exercices fiscaux ultérieurs peuvent être diminués suivant le principe de la capacité contributive par soustraction des pertes subies jusqu’à concurrence d’un montant total maximal de 1 million d’EUR par an.

The key to this should be a coordinated strategy, involving the Member States and the European Union, against tax fraud and tax evasion and to establish a policy to tax companies, interests and financial assets according to their higher economic efficiency and ability to pay.
Pour y parvenir, il importe de mettre en place une stratégie coordonnée, à laquelle participeraient les États membres et l'Union européenne, contre la fraude et l'évasion fiscales, et d'élaborer une politique visant à taxer les entreprises, les intérêts et les actifs financiers selon leur niveau d'efficacité économique et leur capacité de paiement.

The point is, in a crisis like this, the ability of the Government of Saskatchewan—and let's not confuse the Government of Saskatchewan as anybody but the people who are paying the taxes—the ability of that taxpaying group to provide taxes to first of all have their taxes reduced in order to help themselves but then go back and ask them for more taxes to bail themselves out of a slumping world price is a dilemma.
Dans une crise de ce type, la capacité du gouvernement de la Saskatchewan—et n'oublions pas que le gouvernement de la Saskatchewan, ce n'est rien d'autre que les contribuables de la Saskatchewan—sa capacité, donc, de percevoir des taxes et de les réduire pour aider les contribuables, pour ensuite retourner les voir et leur demander plus de taxes pour les aider à se sortir des difficultés causées par la chute des prix, tient de l'absurde.

Mr. Richard Shillington: I'm certainly in favour of simplification and I'm certainly in favour of a clearer thinking about how various components work, but the tax system serves many purposes, and if you want to tax on ability to pay, you're going to recognize a lot of different things.
M. Richard Shillington: Je suis certainement partisan d'une simplification et d'une clarification du fonctionnement des divers composants, mais le régime fiscal sert à atteindre des objectifs très divers, et si vous voulez imposer les gens en fonction de leur capacité de payer, vous serez obligés de reconnaître l'existence d'une foule de variables.