Traduction de «Tax-system fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax-system fairness
équité du régime fiscal

fair tax treatment [ fair tax system ]
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax arrangements | tax system
régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.
Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market // Brussels, 21 September 2017
Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market
Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique

It addresses tax evasion, tax avoidance and illicit financial flows, as well as the efficiency, effectiveness and fairness of tax systems and of social protection systems.
Elle appréhende les problématiques de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale et des flux financiers illicites, ainsi que l'efficience, l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux et des systèmes de protection sociale.

Not only would this help keep Canada's tax rates competitive and low but it would keep Canada's tax system fair and equitable.
Nos mesures contribueront non seulement à maintenir un taux d'imposition concurrentiel au Canada, mais garantiront également que le régime fiscal du Canada soit juste et équitable.

It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.
Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Now somehow the Liberals make this leap from trying to make our tax system fair to dire consequences for the Canadian economy.
Aujourd'hui, les libéraux essaient de faire croire que notre tentative de rendre notre régime fiscal plus équitable aura des conséquences néfastes pour l'économie canadienne.

Our efforts to make our tax system fair did not start and do not end with budgets.
Les budgets ne représentent ni le commencement ni la fin des efforts que nous déployons pour assurer un régime fiscal équitable.

It has the same petulant one-syllable approach to even boosting revenues by improving tax system fairness, that is, no, no, no. I regret sounding so sarcastic but frankly that is the only reasonable response to a motion that sings a one-note song: cut the deficit.
Sa réaction à l'idée ne serait-ce que d'accroître les revenus en rendant le régime fiscal plus équitable est tout aussi courroucée et monosyllabique, à savoir: non, non, non. Si mes propos semblent sarcastiques, je le regrette, mais c'est la seule réponse raisonnable à donner à une motion qui chante une chanson monocorde: couper le déficit.

The issue of tax system fairness and the ability to avoid taxes leads me directly to other measures of Bill C-59, those related to the corporate sector.
La question de la fiscalité juste et de l'évasion fiscale m'amène à parler d'autres mesures prévues dans le projet de loi C-59 qui ont trait au secteur corporatif.