Vertaling van "Telephone Companies Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Telephone Companies Act
Loi sur les compagnies de téléphone

Telegraph and Telephone Companies Act
Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone [ Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone ]

The Water, Gas, Electric and Telephone Companies Act
The Water, Gas, Electric and Telephone Companies Act

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entreprise de téléphonie cellulaire | entreprise de téléphonie mobile | compagnie de téléphonie cellulaire | société de téléphonie cellulaire | exploitant cellulaire | opérateur de téléphonie mobile | opérateur cellulaire | opérateur mobile | fournisseur de service cellulaire

telephone company | telco | phone company | telephone common carrier | telephone operator | telephone service provider
compagnie de téléphone | compagnie téléphonique | entreprise de téléphonie | société de téléphonie | opérateur téléphonique | fournisseur de service téléphonique

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

The Capital Telephone Company Limited
The Capital Telephone Company Limited

telco | telephone company
compagnie téléphonique

local exchange carrier | LEC | local phone company | local telephone company | local provider
entreprise de téléphonie locale | compagnie de téléphonie locale | compagnie de téléphone locale | fournisseur de service local | télécommunicateur local | opérateur de réseau téléphonique local | opérateur local

Companies' Act (the)
loi anglaise sur les S.A.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) the taking or acquisition of an interest in controlled land pursuant to section 30 of The Water, Gas, Electric and Telephone Companies Act (Alberta);
g) la prise ou l’acquisiton d’une participation dans un terrain réglementé conformément à l’article 30 de la The Water, Gas, Electric and Telephone Companies Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les Compagnies d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone);

Based on what has been described, it is the view of TELUS that the legislation before you be approved and that the Western Canada Telephone Company Act be repealed because it places TELUS at a disadvantage relative to other Canadian telecom companies.
C'est pour toutes ces raisons que TELUS vous demande d'approuver le projet de loi qui est devant vous et d'abroger la loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company, parce que celle-ci met TELUS en position désavantageuse face aux autres compagnies canadiennes de télécommunication.

For procedures relative to passage of a private bill originating in the Senate, see the entry in the Index to the Journals of the House for Bill S-11, British Columbia Telephone Company Act, in the First Session of the Thirtieth Parliament (1974-76).
Pour un exemple des modalités d’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé émanant du Sénat, voir l’inscription faite dans l’Index des Journaux relativement au projet de loi S-11, Loi concernant la « British Columbia Telephone Company », au cours de la première session de la trentième législature (de 1974 à 1976).

7. Urges telephone companies in and outside of Egypt to act responsibly to uphold freedom of expression and privacy by taking every practicable step to avoid complicity in violations of the right to freedom of expression and freedom to receive and send information;
7. demande instamment aux compagnies téléphoniques en Égypte et hors d'Égypte de faire preuve de responsabilité dans le respect de la liberté d'expression et de la vie privée, et de prendre toutes les mesures possibles pour éviter d'être complices de violations de la liberté d'expression et de la liberté de recevoir et de diffuser l'information;

81. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;
81. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

87. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;
87. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

The revised regulation will act as a safety valve against the excessive and uncontrolled charges imposed to date by mobile telephone companies, as the commissioner said.
Le règlement révisé agira comme une soupape de sécurité à l’égard des frais excessifs et non contrôlés imposés jusqu’ici par les opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que l’a dit la commissaire.

In 1916, Parliament passed an act to incorporate the Western Canada Telephone Company, and three years later the Western Canada Telephone Company merged with the British Columbia Telephone Company Limited and took the name The British Columbia Telephone Company, or B.C. Tel for short.
En 1916, le Parlement a adopté une loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company et, trois ans plus tard, The Western Canada Telephone Company fusionnait avec la British Columbia Telephone Company Limited et prenait le nom de The British Columbia Telephone Company, ou B.C. Tel. La loi faisait plus que constituer la B.C. Tel en corporation.

The BC Tel Act was passed by Parliament in 1916 to incorporate the British Columbia Telephone Company when constitutional jurisdiction over telephone companies was uncertain.
Cette loi a été adoptée en 1916 pour constituer en société la British Columbia Telephone Company à une époque où l'on ne savait pas si la Constitution reconnaissait au gouvernement une compétence en matière de services téléphoniques.