Vertaling van "To be accomplice a crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
caractère relatif à l'infraction

imputation of the commission of a crime
imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

commission of a crime
perpétration d'un crime [ commission d'un crime ]

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

element of a crime | element of an offence
élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

elements of a crime | elements of an offence
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

to be abettor of a crime | to be accessory to a crime | to be accomplice of a crime | to be party to a crime
être complice d'un crime

computer crime | computer-related crime | cybercrime | digital crime | e-crime
criminalité informatique | cybercrime | cybercriminalité | délinquance informatique

accessory after the fact | accomplice
complice par aide et assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The European Council may, at the same time or subsequently, adopt a decision amending paragraph 1 in order to extend the powers of the European Public Prosecutor's Office to include serious crime having a cross-border dimension and amending accordingly paragraph 2 as regards the perpetrators of, and accomplices in, serious crimes affecting more than one Member State.
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.

2. The European Public Prosecutor's Office shall be responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment, where appropriate in liaison with Europol, the perpetrators of, and accomplices in, offences against the Union's financial interests, as determined by the regulation provided for in paragraph 1.
2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for being an accomplice thereto.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.

The government tends to forget that minimum sentences do not apply just to the worst criminals, but also to minor accomplices to crime.
Tout d'abord, le projet de loi ne s'applique pas à tous les crimes en col blanc.

Mandatory sentencing in the United States has resulted in long sentences for women charged as accomplices to crimes committed by their partners, even though they had little direct involvement in these crimes.
Aux États-Unis, les peines obligatoires ont entraîné de longues périodes d'incarcération pour les femmes accusées de complicité relativement à des crimes commis par leurs partenaires, même si elles avaient peu de choses à voir avec ces crimes.

It applies to someone who has not committed a violent crime, does not have ties to gangs or terrorist groups and has not committed or been an accomplice in a sex crime.
Il s'agit de quelqu'un qui n'a pas commis de crime violent, n'est pas lié au gangstérisme ou au terrorisme, n'a pas commis de crime à caractère sexuel ni n'en a été complice.

participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 (a), (b) (i) or (c) of this article and, subject to the basic concepts of its legal system, participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 (b) (ii) of this article.
au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au point a), au point b) i) ou au point c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au point b) ii) du paragraphe 1 du présent article.

Instigating trafficking in human beings and being an accomplice or attempting to commit a crime will be punishable.
L'incitation à la traite des être humains, ainsi que le fait d'être complice ou de tenter de commettre le crime, est punissable.

And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.
Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.

The bill is referred to as the 10-20-life law, so the consecutive sentences that I refer to would be 10 years if a firearm is used in the commission of one of the named offences that I will list shortly; 20 years if in the commission of that offence the firearm is discharged; and a life sentence to be added consecutively to the sentence that the individual receives for the crime they commit if the discharge of that firearm causes bodily harm to anyone other than the perpetrator of the crime or an accomplice.
Le projet de loi porte l'appellation de loi des 10 ans, des 20 ans et de la perpétuité, pour évoquer le fait que les sentences consécutives dont je parle seraient les suivantes: dix ans si une arme à feu est utilisée dans la perpétration d'une des infractions dont je donnerai sous peu la liste; vingt ans si l'arme à feu est déchargée lors de la perpétration de l'infraction; la perpétuité qui s'ajoute à la peine que reçoit la personne pour le crime qu'elle a commis si la décharge de l'arme à feu cause des blessures corporelles à toute autre personne que l'auteur du crime ou un complice.