Vertaling van "To transfer a holding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to assign a participation | to transfer a holding
céder une participation

transfer of holdings
arrêté d'envoi en possession

transfer a trademark [ transfer a trade mark | transfer a mark ]
transférer une marque de commerce [ transférer une marque ]

transfer a licence [ transfer a license ]
transférer une licence

to parry a grip (1) | to counter a hold (2)
parer une prise

break a hold [ loosen a grip ]
rompre une prise

to break a hold
rompre une prise

using the ice axe pick as a hold | piolet ancre | braking position
piolet-ancre

block a hold
échapper à la prise

transfer of a controlling holding
transfert d'une participation de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In cases where a farmer retires or dies and provides for transferring his holding or part of it to a member of the family or inheritant who intends to continue the agricultural activity on this holding, it is appropriate to ensure that the transfer of the holding or part of it within a family can easily take place in particular, in the case where the transferred land was leased to a third person during the reference period without prejudging the possibility for the inheritant to continue the agricultural activity.
Dans le cas d'un agriculteur qui prend sa retraite ou décède et qui transfère son exploitation ou une partie de son exploitation à un membre de sa famille ou à un héritier ayant l'intention de poursuivre l'activité agricole sur cette exploitation, il convient de faciliter le transfert de tout ou partie de l'exploitation au sein d'une famille, en particulier lorsque les terres transférées ont été données à bail à un tiers durant la période de référence, sans préjuger de la possibilité pour l'héritier de poursuivre l'activité agricole.

1. When a farmer sells or otherwise transfers his holding, he may transfer all of his premium rights to the person who takes over the holding.
1. Lorsqu'un agriculteur vend ou transfère d'une autre façon son exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à celui qui reprend l'exploitation.

(e) rules on situations of transfer of holdings accompanied by the transfer of any obligation concerning eligibility in respect of the aid in question which still needs to be fulfilled;
(e) les règles relatives aux cas de transfert d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui ne sont toujours pas remplies;

(c) annual payments for farmers participating in the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No DP/2012 (hereafter ‘the small farmers scheme’) who permanently transfer their holding to another farmer.
les paiements annuels octroyés aux agriculteurs participant au régime des petits exploitants agricoles établi par le titre V du règlement (UE) n° PD/2012 (ci-après dénommé «régime des petits exploitants agricoles») qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur.

(ca) payments for farmers who permanently transfer their holding to another farmer with the intention of creating viable economic units.
les paiements octroyés aux agriculteurs qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur dans l'intention de créer des entités économiques viables.

(c) one-off payments for farmers participating in the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No ./2013 [DP] (hereafter ‘the small farmers scheme’) who permanently transfer their holding to another farmer;
les paiements uniques octroyés aux agriculteurs participant au régime des petits exploitants agricoles établi par le titre V du règlement (UE) n° ./2013 [PD] (ci-après dénommé «régime des petits exploitants agricoles») qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur;

provisions in relation to situations of transfer of holdings when also transferring any obligation concerning the eligibility to the aid in question still to be fulfilled.
des dispositions applicables aux situations de transfert d’exploitations avec transfert des obligations encore à satisfaire en ce qui concerne l’admissibilité au bénéfice de l’aide.

Early retirement from farming should target a significant structural change of the transferred holdings through the measure for the setting-up of young farmers according to the requirements of that measure, or by transferring the holding with a view to increasing its size, also taking into account the experience acquired in the implementation of previous Community schemes in this field.
La retraite anticipée de la profession agricole devrait permettre une importante transformation structurelle des exploitations faisant l'objet de la cession par le biais de la mesure d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et conformément aux règles qui la régissent, ou par le biais d'une cession visant à accroître la taille de l'exploitation, compte tenu également de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des précédents régimes d'aide communautaire dans ce domaine.

1. When a farmer sells or otherwise transfers his holding, he may transfer all his premium rights to the person who takes over his holding.
1. Lorsqu'un agriculteur vend ou transfère d'une autre façon son exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à celui qui reprend son exploitation.

1. When a farmer sells or otherwise transfers his holding, he may transfer all his suckler cow premium rights to the person who takes over his holding.
1. Lorsqu'un agriculteur vend ou transfère d'une autre façon son exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à la vache allaitante à celui qui reprend son exploitation.