Vertaling van "Transfer a licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer a licence [ transfer a license ]
transférer une licence

to transfer export licences
transférer les licences d'exportation

transfer of a licence
transfert de la concession

transfer of a licence
mutation d'une licence

transfer elevator license [ transfer elevator licence ]
licence d'exploitation d'une installation de transbordement

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

revocation of a licence
révocation d'une concession

renewal of a licence
renouvellement d'une licence

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement
accord de licence de transfert de technologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Presentation of licences, certificates and goods; non-transferability of licences and certificates
Présentation des certificats et des marchandises et non-transmissibilité des certificats

1. In the case of actions involving security-related activities, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on pre-commercial public procurement, procurement of innovative solutions, changes to the consortium's composition, classified information, exploitation, dissemination, open access to research publications, transfers and licences of results.
1. Dans le cas d'actions comportant des activités liées à la sécurité, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulièrement, notamment en matière d'achats publics avant commercialisation, de marchés publics de solutions innovantes, de modification de la composition du consortium, de classification des informations, d'exploitation, de diffusion, d'accès ouvert aux publications scientifiques, de transfert et de concession de licences concernant les résultats.

(11) No operator who is issued a licence under this section shall transfer the licence to any other person and any purported transfer of a licence is void.
(11) Il est interdit à l’exploitant de transférer l’agrément d’exploitant et tout prétendu transfert d’agrément est nul.

(4) No licence shall be issued, renewed, amended or replaced — and no authorization to transfer one given — unless, in the opinion of the Commission, the applicant or, in the case of an application for an authorization to transfer the licence, the transferee
(4) La Commission ne délivre, ne renouvelle, ne modifie ou ne remplace une licence ou un permis ou n’en autorise le transfert que si elle est d’avis que l’auteur de la demande ou, s’il s’agit d’une demande d’autorisation de transfert, le cessionnaire, à la fois :

These powers would include the ability to prohibit the currently unspecified class of telecom provider from providing international services except in conformity with an international telecommunications service licence; specifying classes of international telecom services, which cannot be provided except in accordance with an international telecommunications service licence; and authority to attach licence conditions respecting both classes of service and service providers, maximum licence terms of 10 years and a ban against the transfer of licences except with CRTC consent.
Ces pouvoirs consisteraient entre autres à interdire à une catégorie de fournisseurs de services de télécommunications, non précisée à l'heure actuelle, d'offrir des services internationaux, sauf en conformité avec une licence de services de télécommunication internationale, à préciser les catégories de services de télécommunication internationale qui ne peuvent être offerts, sauf en conformité avec une licence de services de télécommunication internationale; à prévoir des conditions de la licence pour les deux catégories de services et de fournisseurs de services, à imposer une période de validité de la licence ne devant pas dépasser dix ans et à interdire le transfert des licences, sauf sur consentement du CRTC.

You showed the example where devolution is a transfer of licences, for example, 100 oil and gas licences transferred from the Government of Canada to the Government of the Northwest Territories.
Vous avez donné l'exemple du transfert de licences. Une centaine de licences d'exploitation du pétrole et du gaz ont été transférées du gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts
FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité

President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts
Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive sur la passation des marchés publics Note d'orientation sur les ventes de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive sur la passation des marchés publics Rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense

Before granting or transferring a licence for offshore oil and gas operations, the licensing authority shall consult, where appropriate, the competent authority.
Avant d’octroyer ou de transférer une autorisation pour des opérations pétrolières et gazières en mer, l’autorité qui délivre les autorisations consulte, le cas échéant, l’autorité compétente.

We are concerned about the intergenerational transfer of licences from people who were gifted with these quotas and licences; how do you transfer them to the next generation, particularly since you can rent them or lease them?
Nous sommes préoccupés par le transfert de permis d'une génération à l'autre par des gens qui étaient compétents et qui savaient quoi faire de ces quotas et de ces permis; mais que se passe-t-il quand on les transfère à la génération suivante, surtout quand on peut louer ces choses-là?