Vertaling van "Treaty not open for accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty not open for accession [ closed treaty ]
traité fermé

Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies
Traité Ciel ouvert | Traité sur le régime Ciel ouvert

Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies
traité Ciel ouvert | Traité sur le régime ciel ouvert

open treaty [ treaty open for accession ]
traité ouvert

closed convention [ convention not open for accession ]
convention fermée

Treaty on Open Skies
Traité sur le régime Ciel ouvert

EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]
traité d'adhésion (UE)

open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]
édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objective of this Regulation, namely to establish common rules necessary for safeguarding open internet access and abolishing retail roaming surcharges, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’établir les règles communes nécessaires pour garantir un accès à un internet ouvert et de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Such agreements, as well as any commercial practices of providers of internet access services, should not limit the exercise of those rights and thus circumvent provisions of this Regulation safeguarding open internet access.
Ces accords, ainsi que les pratiques commerciales des fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne devraient pas limiter l’exercice de ces droits, ni, par conséquent, permettre de contourner les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.
À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

The provisions on safeguarding of open internet access should be complemented by effective end-user provisions which address issues particularly linked to internet access services and enable end-users to make informed choices.
Les dispositions en matière de garantie d’accès à un internet ouvert devraient être complétées par des dispositions effectives concernant les utilisateurs finals, qui portent sur des questions liées, en particulier, aux services d’accès à l’internet et qui permettent aux utilisateurs finals de faire des choix en connaissance de cause.

The provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access should not be circumvented by means of other services usable or offered as a replacement for internet access services.
Les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ne devraient pas être contournées par l’intermédiaire d’autres services utilisables ou proposés en remplacement des services d’accès à l’internet.

36. Underlines the importance of exceptions and limitations being accessible for persons with disabilities; in this regard notes the conclusion of the Marrakesh Treaty, which will facilitate access for the visually impaired to books, and encourages swift ratification thereof without making the ratification conditional upon the revision of the EU legal framework; believes that the Treaty is a good step forward, but that much work remains to be done in order to open up access to content for people with different disabilities;
36. souligne qu'il importe que les exceptions et limitations soient accessibles aux personnes handicapées; note à cet égard la conclusion du traité de Marrakech, qui facilitera l'accès aux livres pour les déficients visuels, et encourage une ratification rapide de ce traité, sans que cette dernière ne soit conditionnée à la révision du cadre juridique de l'Union régissant le droit d'auteur; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre l'accès aux contenus des personnes atteintes de divers handicaps;

19. Encourages the swift adoption and enactment of international provisions facilitating access of disabled users to digital content and to printed works through their digitisation; welcomes the conclusion of the Marrakesh Treaty to facilitate access for the visually impaired to books, and encourages all signatories to ratify the Treaty; believes that the Marrakesh Treaty represents a good step forward, but that much work remains to be done in order to open up access to content for people with disabilities, in addition to those affected by visual impairment; highlights the importance of further enhancing accessibility across a broad spectrum of areas, from copyright and search engines to telecommunications operators;
19. encourage l'adoption rapide de dispositions internationales facilitant l'accès des utilisateurs handicapés aux contenus numériques et aux ouvrages imprimés au moyen de leur numérisation; salue la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des malvoyants aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier ce traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés, ainsi qu'aux déficients visuels, d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des moteurs de recherche aux opérateurs de télécommunication;

21. Welcomes the conclusion of the Marrakesh Treaty to facilitate access for the visually impaired to books, and encourages all signatories to ratify the Treaty; believes that the Marrakesh Treaty represents a good step forward, but that much work remains to be done in order to open up access to content for people with disabilities, in addition to those affected by visual impairment; highlights the importance of further enhancing accessibility across a broad spectrum of areas, from copyright and search engines to telecommunications operators;
21. se félicite de la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des déficients visuels aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier le traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés et aux déficients visuels d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des moteurs de recherche aux opérateurs de télécommunication;