Vertaling van "VAT exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

party exempt from VAT
assujetti exonéré de la TVA

exemption from VAT
franchise de la TVA

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

steaming pit [ steaming vat | log steaming vat | soaking tank | log vat ]
bassin d'étuvage

news vat lined chipboard [ news vat-lined chipboard | news vat-lined chip ]
carton-bois doublé gris [ carton gris doublé à la forme ronde ]

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

vat dye | vat dyestuff | vat colour
colorant de cuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Address the problem of fraud caused by a previously misused VAT exemption for goods valued at under €22 coming from outside the EU which can distort the market and create unfair competition. Previously, fraudsters had been able to mislabel high value goods in small packages as having a value under the threshold of €22, making the goods exempt from VAT and creating an unacceptable gap of €1 billion in revenues which would otherwise have gone to the budgets of EU Member States.
Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'UE.

the Member State of destination to inform the Member State of import if the VAT number of the customer, albeit valid, had been used by the importer without their knowledge; the tax authorities to cross-check the customs information with the VAT recapitulative statements and to detect undervaluation at the moment of import, designed to avoid customs duties; automated access to the VAT Information Exchange System (VIES) by customs authorities responsible for checking the conditions for the VAT exemption in customs procedures 42 and 63.
à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu; aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane; aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).

By restricting the VAT exemptions to services in the medical and health care sector, the German VAT legislation conflicts with EU law.
En restreignant l'exonération de TVA aux services fournis dans les secteurs précités, la législation allemande en matière de TVA est contraire à la législation de l'Union.

However travel and accommodation expenses shall not be covered by the VAT exemption, and purchases below EUR 300 will not be considered for VAT exemption.
En revanche, les frais de voyage et de séjour et les achats d'un montant inférieur à 300 EUR ne sont pas exonérés de la TVA.

Lastly, the Court finds that Mecsek-Gabona may not be refused the right to a VAT exemption solely on the ground that the purchaser’s Italian VAT identification number had been removed, with retroactive effect, from the register.
Enfin, la Cour constate que le bénéfice du droit à l’exonération de la TVA ne peut être refusé à Mecsek-Gabona au seul motif que le numéro d’identification TVA italien de l’acheteur a été radié du registre des assujettis avec effet rétroactif.

The Court also observes that, in respect of an intra-Community supply, the VAT Directive enables Member States to refuse to grant a vendor the right to the VAT exemption where that vendor has failed to fulfil its obligations as regards evidence.
La Cour constate également que, dans le contexte d’une livraison intracommunautaire, la directive « TVA » permet aux États membres de refuser au vendeur le bénéfice du droit à l’exonération de la TVA lorsque celui-ci ne remplit pas ses obligations en matière de preuve.

Under the VAT Directive, a VAT exemption can be granted, subject to certain conditions, to supplies for fuelling and provisioning of vessels used on the high seas.
En vertu de la directive TVA, une exonération de TVA peut être accordée, sous certaines conditions, aux livraisons destinées à l'avitaillement des bateaux utilisés en haute mer.

VAT exemption has never meant VAT-free and most people have never realised that they are already paying some VAT on postal services, albeit in a hidden form.
L'exonération de la TVA n'équivaut pas à une exonération fiscale totale et la plupart des usagers ignorent qu'ils paient déjà, sous une forme cachée, de la TVA sur les services postaux.