Vertaling van "Water protection legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

water protection legislation
législation en matière de protection de l'eau

water protection [ groundwater protection | water conservation | water conservation(GEMET) | Water conservation(STW) ]
protection des eaux [ conservation de l'eau ]

advising on soil and water protection | advising on soil protection | advise on soil and water protection | water protection advising
donner des conseils sur la protection de sols et d’eaux

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

water resources legislation
législation en matière de ressources en eau

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Navigable Waters Protection Regulations
Règlement sur la protection des eaux navigables

Provincial Water Protection Fund
Fonds provincial de protection des eaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Over the past years, the Commission has received a large[19] number of queries from the general public or its representatives. These queries express concerns and doubts about the effectiveness of the current EU legislative framework, notably as regards the EU legislation on mining waste, environmental impact assessment or air and water protection.
Ces dernières années, la Commission a reçu un grand[19] nombre de demandes émanant du public ou de ses représentants, qui exprimaient des inquiétudes et des doutes quant à l’efficacité du cadre législatif actuel de l’Union européenne, notamment la législation de l’UE relative aux déchets miniers, à l'évaluation des incidences sur l’environnement ou à la protection de l’air et de l’eau.

The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures needed.
La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de l’UE en prenant les mesures de conservation nécessaires.

Under EU legislation on chemicals endocrine disruption is often considered specifically (Plant Protection Products, Biocidal Products, REACH, water quality legislation), or addressed through general risk assessment methodology, thus insuring a high level of protection for consumers and the environment.
Dans la réglementation de l’UE sur les produits chimiques, la perturbation endocrinienne est souvent prise en compte de manière spécifique (règlement REACH et réglementation sur les produits phytopharmaceutiques, les produits biocides et la qualité de l’eau) ou est soumise à une méthodologie générale d’évaluation des risques, assurant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement.

The requirements for monitoring levels of radioactive substances in water intended for human consumption should therefore be adopted in specific legislation that ensures the uniformity, coherence and completeness of radiation protection legislation under the Euratom Treaty.
Des exigences de contrôle des niveaux de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine devraient donc être adoptées dans un texte législatif spécifique qui assure l’uniformité, la cohérence et l’exhaustivité de la législation en matière de radioprotection sur la base du traité Euratom.

The effects of the action programmes on water quality should be evaluated by the Member States, also in terms of timescale, so that informed decisions can be taken for achieving both the objectives of the Nitrates Directive and of other legislation on water protection.
Les effets des programmes d’action sur la qualité de l’eau doivent être évalués par les États membres, y compris en termes de rythme de progression, de manière à ce que des décisions puissent être prises en connaissance de cause pour atteindre à la fois les objectifs de la directive «Nitrates» et ceux des autres instruments législatifs concernant la protection de l’eau.

(10) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish a common framework for the protection of soil, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on nature protection, water protection, food safety, climate change, agriculture and areas of common interest, such as human health protection, the Community may therefore adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(10) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la définition d’un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu’ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l’ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la protection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l’agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté peut donc adopter des mesures en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Limited progress has been made in respect of framework legislation, horizontal legislation, waste management, nature protection and water protection.
Des progrès limités ont eu lieu en ce qui concerne la législation-cadre, la législation horizontale, la gestion des déchets, la protection de la nature et la protection des eaux.

- the relevance of the plan or programme for the implementation of Community legislation on the environment (e.g. plans and programmes linked to waste-management or water protection).
- l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l'eau).

1. Member States shall ensure the establishment of a register or registers of all areas lying within each river basin district which have been designated as requiring special protection under specific Community legislation for the protection of their surface water and groundwater or for the conservation of habitats and species directly depending on water.
1. Les États membres veillent à ce que soient établis dans chaque district hydrographique un ou plusieurs registres de toutes les zones situées dans le district qui ont été désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau.

The harmonisation of the legislation on the marketing of natural mineral waters protects the consumer and enables companies exploiting mineral waters to move their products freely throughout the European Union (EU).
L'harmonisation de la législation en matière de commerce des eaux minérales naturelles protège le consommateur et permet aux entreprises d'exploitation des sources de faire circuler leurs produits librement dans toute l'Union européenne (UE).