Traduction de «a legislative piece unto itself » (Anglais → Français) :

Because it's a project and a legislative piece unto itself, we could take it as a piece.
Comme c'est un projet qui a une dimension législative, nous pourrions considérer la question dans son ensemble.

(2) Periodic reviews should be undertaken of Union harmonisation legislation for industrial products to ensure that the regulatory framework is consistent, and that there are no major gaps, inconsistencies, regulatory burden that could be reduced or duplication either in the legislation itself or between different pieces of Union harmonisation legislation for industrial products.
2) La législation d’harmonisation de l’Union régissant les divers produits industriels devrait faire l’objet d’examens périodiques visant à vérifier que le cadre réglementaire est cohérent et qu’il n’existe pas de lacunes, de contradictions et de charges réglementaires importantes susceptibles d’être réduites ni de doublons, à l’intérieur de cette législation ou entre les différents actes législatifs applicables aux produits industriels.

Moreover, compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking. A specific directive for bio-waste management would offer greater clarity, simplification and legal certainty in this area, thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors.
En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.

E. whereas the rules on the management of bio-waste are fragmented and the current legislative instruments are not sufficient to achieve the stated objectives of the effective management of bio-waste; whereas, consequently, a specific directive is necessary for the management of bio-waste; whereas compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking, whilst at the same time ensuring simplification, greater clarity and better monitoring and enforcement of implementation and legal certainty and thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors,
E. considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu'il importe, par conséquent, d'adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de toutes les dispositions relatives à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté, un meilleur contrôle et une meilleure application de la mise en œuvre et de la certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés;

It was not that we were against protecting species at risk, far from it, but in the view of the Bloc Québécois, protecting habitat is a provincial jurisdiction, while the government across the way, in this legislation, took unto itself the power to intrude on land in Quebec.
Ce n'est pas que nous étions contre la protection des espèces en péril, loin de là, sauf que la protection de l'habitat, selon le Bloc québécois, est de compétence provinciale, alors que le gouvernement d'en face, en vertu de cette loi, s'est arrogé le pouvoir d'intervenir sur les terres du Québec.

The government has been frustrating the spirit and intent of the Employment Insurance legislation, grabbing unto itself the right to set premiums, taking that process away from the commission on the advice of the Chief Actuary.
Le gouvernement détourne l'esprit et l'intention de la Loi sur l'assurance-emploi en s'appropriant le pouvoir de fixer le taux des cotisations et en dépossédant la Commission de ce processus décisionnel sur la recommandation de l'actuaire en chef.

The legislation could be an entity unto itself.
Cette mesure législative pourrait bien devenir une entité en soi.

As I understand it, that is not exactly true, because the government reserves unto itself, since it is the government, the right to amend legislation or regulations.
D'après ce que j'ai compris, cela n'est pas tout à fait vrai, car le gouvernement, puisque c'est lui qui gouverne, se réserve le droit de modifier les lois ou les règlements.