Traduction de «able to take his aeo status into » (Anglais → Français) :

3. If the operator has already been granted the status of an Authorised Economic Operator in accordance with Article 5a of Council Regulation (EEC) No 2913/92 ; he may indicate the AEO certificate number when making the application for a licence for the purpose of the competent authority being able to take his AEO status into consideration.
3. Si l'opérateur s'est déjà vu accorder le statut d'opérateur économique agréé conformément à l'article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil , il peut indiquer le numéro du certificat OEA lorsqu'il introduit la demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente de tenir compte du statut d'OEA.

The individual assessment of Article 17 requires that MSs take all relevant factors into account while examining the evidence provided by the applicant, including age, gender, education, background and social status as well as specific cultural aspects.
L’évaluation individualisée prévue à l’article 17 exige que les États membres tiennent compte de tous les éléments pertinents lors de l’examen des preuves fournies par le demandeur, notamment l’âge, le sexe, l’éducation, l’origine et le statut social ainsi que les aspects culturels spécifiques.

Certainly, there must be actions that can be taken on behalf of all Canadians to send the message that, if we have the proof, we must be able to take action in cases where individuals have lied, misrepresented, or through fraudulent means gained entry into Canada and obtained citizenship status.
Nous devons certainement prendre des mesures pour bien faire savoir, au nom de tous les Canadiens, que si nous avons des preuves, nous devons pouvoir intervenir contre les individus qui sont entrés au Canada et ont obtenu la citoyenneté en mentant, en faisant de fausses déclarations ou par des moyens frauduleux.

The minister will also be able to take into account the circumstances in which the offender, if transferred to Canada, will be monitored and supervised after his or her release.
Le ministre pourra également tenir compte des circonstances dans lesquelles le délinquant qui est sur le point d'être transféré au Canada sera surveillé et supervisé après avoir été mis en liberté.

It is therefore appropriate to exclude the fixing of any prior upper limit for such compensation, except where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive was the refusal to take his/her job application into consideration.
Il convient donc d'exclure la fixation de tout plafond maximal a priori pour un tel dédommagement sauf lorsque l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

Such compensation or reparation may not be restricted by the fixing of a prior upper limit, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his/her job application into consideration.
Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

There are however other risk factors, e.g. health status or family history, on the basis of which differentiation is possible and for the assessment of which insurers need to take gender status into account, in light of certain physiological differences between men and women
Il existe néanmoins d’autres facteurs de risque, tels que l'état de santé ou les antécédents familiaux, sur la base desquels une différenciation est possible et dont l'évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes

This is the same Prime Minister who for the past 13 years has been busy back-stabbing and manipulating to take over the Liberal Party's leadership (1650) His hold over the party was so complete that by 2002 that he was able to force Mr. Jean Chrétien into retirement.
C'est ce même premier ministre qui se livre, depuis 13 ans, à des trahisons et à des manigances de toutes sortes pour prendre les rênes du Parti libéral (1650) Son emprise sur le parti était si complète qu'en 2002, il a réussi à forcer M. Jean Chrétien à prendre sa retraite.

Then, even if he is found guilty, at the sentencing a judge, according to the Supreme Court of Canada, must now take into account his immigration status to see the impact, the consequences.
Ensuite, même s'il est déclaré coupable, au moment de prononcer la peine, selon la Cour suprême du Canada, un juge doit désormais prendre en considération les conséquences de la peine sur son statut d'immigration.

The Supreme Court decided that at a sentence hearing for any person, the consequences of anything that the accused may suffer on his immigration status is a factor that the court can take into consideration when passing sentence.
La Cour suprême a statué qu'à l'audience de détermination de la peine, les conséquences que l'accusé subirait à l'égard de son statut d'immigration sont un facteur que le tribunal peut prendre en considération lorsqu'il prononce la sentence.