Traduction de «about the need to resist certain rather intergovernmental interpretations » (Anglais → Français) :

This is how we make progress, and in this respect, I wish to highlight in particular the ambition expressed by Mr Swoboda – and I thank him – for an enhanced partnership between the Commission and the European Parliament when we talk about the financial perspective, about the need to resist certain rather intergovernmental interpretations that one hears nowadays. Such interpretations are surprising, because the Treaty of Lisbon is, in fact, the exact opposite of intergovernmentalism: it strengthens the European dimension.
C’est dans ce sens que nous allons de l’avant, et là je tiens à souligner spécialement l’ambition exprimée par M. Swoboda, et je le remercie, d’un partenariat renforcé entre Commission et Parlement européen lorsque nous parlerons des perspectives financières, du besoin de résister à certaines lectures plutôt dans le sens intergouvernemental qu’on écoute maintenant, ce qui est surprenant, parce qu’effectivement le traité de Lisbonne va exactement dans le sens contraire, celui de renforcer davantage la dimension européenne.

Rather than having a discussion about either what constitutes consultation on the First Nations' side or how government interprets and applies the notion of consultation — which is, perhaps, choosing to speak to certain groups and suggesting that is consultation — we are here to focus on the need for clean drinking water right now in our communities.
Plutôt que de débattre de ce qui constitue ou non une consultation pour les Premières nations, ou plutôt que de discuter de la manière dont le gouvernement interprète et applique la notion de consultation — on dirait qu'il s'agit de choisir de parler à certains groupes et de suggérer qu'il y a eu consultation —, nous sommes ici pour nous concentrer sur la nécessité d'offrir dès maintenant une eau potable propre à nos communautés.

One thing she said about this is that one of the main reasons, therefore, that time is needed to study the IGA, the intergovernmental agreement, carefully and to think about what the implementation act should do in terms of the interpretative work, is that the IGA has inadvertently highlighted an existing unresolved ambiguity about whether the exchange of information is or is not “assistance in collection” as a matter of law.
Ce qu'elle a dit, notamment, à ce sujet, c'est que l'une des principales raisons pour lesquelles il faut prendre le temps d'étudier l'AIG, l'accord intergouvernemental, avec soin et de penser aux répercussions de la loi d'exécution sur le travail d'interprétation, c'est que l'AIG a par inadvertance mis en lumière une ambiguïté existante sur la question de savoir si l'échange de renseignements constitue en droit de l'« assistance en matière de perception ».

142. Notes the Court of Auditors' observations presented in example 5.3 of the Annual Report; is highly concerned about the ‘flexible interpretation of eligibility for co-financed actions’ or ‘notional approach’ with United Nations organisations which bears the risk of double financing of the same cost; believes that this also has a reducing effect on the Court of Auditors' error rate; is also deeply worried about the ‘extended eligibility criteria’ applicable under the Financial and Administrative Framework Agreement with the United Nations Agencies (FAFA) and the Framework Partnership Agreements with the Commission's implementing partners which also bear the risk of financing the same cost twice; calls strongly on the Commission to discontinue both practices; expects UN agencies to grant intergovernmental donor organisations similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; notes in this context that further progress is needed in order to improve reporting on the use of Union funds by providing information about results rather than actions;
142. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'"interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées" ou par l'"approche notionnelle" appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'"extension des critères d'éligibilité" applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;

143. Notes the Court of Auditors' observations presented in example 5.3 of the Annual Report; is highly concerned about the ‘flexible interpretation of eligibility for co-financed actions’ or ‘notional approach’ with United Nations organisations which bears the risk of double financing of the same cost; believes that this also has a reducing effect on the Court of Auditors' error rate; is also deeply worried about the ‘extended eligibility criteria’ applicable under the Financial and Administrative Framework Agreement with the United Nations Agencies (FAFA) and the Framework Partnership Agreements with the Commission's implementing partners which also bear the risk of financing the same cost twice; calls strongly on the Commission to discontinue both practices; expects UN agencies to grant intergovernmental donor organisations similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; notes in this context that further progress is needed in order to improve reporting on the use of Union funds by providing information about results rather than actions;
143. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'«interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées» ou par l'«approche notionnelle» appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'«extension des critères d'éligibilité» applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;

20. Notes the recent decision of the Executive Board of the United Nations Development Programme (UNDP), the United Nations Population Fund (UNFPA) and the United Nations Office for Project Services (UNOPS), adopted at its 2011 annual sessions (6 to 17 June 2011), to grant intergovernmental donor organisations such as the institutions of the European Union similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; believes, however, that further progress is needed in order to improve reporting on the use of EU funds by providing information about results rather than actions; urges the Commission, furthermore, to invite other UN agencies to adopt the same policy as UNDP, UNFPA and UNOPS; notes with satisfaction that the United Nations Children's Fund (UNICEF) has taken a decision to follow suit;
20. prend acte de la récente décision du Conseil d'administration du PNUD, du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), adoptée lors de leur session annuelle 2011 (du 6 au 17 juin 2011), d'octroyer aux organisations donatrices intergouvernementales telles que les institutions de l'Union, les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont bénéficient les États membres des Nations unies; estime cependant que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions; prie instamment la Commission d'inviter d'autres organisations des Nations unies à adopter la même politique que le PNUD, le FNUAP et l'UNOPS; constate avec satisfaction que le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a pris la décision de leur emboîter le pas;

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, resources will certainly need to be increased, but there are ways of going about things.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il y aura certainement des ressources à renforcer, mais il y a surtout des façons de faire.

I certainly appreciate the comments that were made about the need to write the laws in parliament and to see our judiciary back them and enforce them rather than write them.
Je comprends certes, comme on l'a déjà dit, que le Parlement doit adopter les lois et veiller à ce que le pouvoir judiciaire les appuie et les applique au lieu de les rédiger.

Here we have people who are supposed to be responsible, who are supposed to be giving Canadians what they need, yet they play politics rather than play with the facts and the reality of the situation (1325 ) Why not have a good debate and a discussion about issues like topping up a health care system that badly needs topping up with a system of an insurance policy in place in provinces if a person wants to do that to have access and pay for certain operations?
Ces gens sont censés être responsables, ils sont censés donner aux Canadiens ce dont ils ont besoin, mais il font de la politique au lieu de s'adapter à la réalité concrète (1325) Pourquoi ne pas discuter franchement de questions comme l'urgence d'enrichir un régime provincial d'assurance-maladie par l'adjonction d'assurances individuelles si les gens sont prêts à payer pour avoir accès à certaines opérations?