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Traduction de «abroad in practice make such storage » (Anglais → Français) :

The conditions to fulfil the obligation by storing gas abroad in practice make such storage less attractive and more cumbersome than storing in Poland.

Les conditions à remplir pour satisfaire à cette obligation en stockant du gaz à l'étranger rendent, dans la pratique, pareil stockage moins intéressant et plus lourd que le stockage en Pologne.


Such policies shall include the provision of favourable working conditions, but also practical arrangements such as the recognition of education and experience obtained abroad.

Ces politiques prévoiront l'offre de conditions de travail favorables, mais aussi des dispositions pratiques telles que la reconnaissance des diplômes et de l'expérience professionnelle acquise à l'étranger.


(2) The Minister shall sell or otherwise dispose of feed grain acquired by the Minister pursuant to subsection (1) in accordance with sound commercial practices for such price as the Minister considers reasonable with the object of recovering the costs incurred by the Minister in respect of the feed grain, including the purchase price of the feed grain, costs of handling, storage and transportation thereof and any administration costs applicable to the purchase and ...[+++]

(2) Le ministre vend les céréales acquises sous le régime du paragraphe (1) — ou les écoule de toute autre manière — en accord avec les usages commerciaux normaux et au prix qu’il estime juste pour lui permettre de couvrir tant les frais engagés, notamment, pour leur achat, manutention, entreposage et transport que les frais d’administration afférents à leur achat et vente, déduction faite des paiements relatifs aux dépenses d’entreposage ou de transport des céréales effectués par le ministre à son propre compte en conformité avec l’alinéa 6a).


47. The Director may require any licensee to install and maintain in good operating condition at such places and in such manner as the Director approves, accurate meters, measuring weirs, gauges or other approved devices which shall be adequate for determining the amount of water used or power developed in the operation of the works, for determining the flow of the stream or streams from which water is or will be diverted, and for determining the amount of water held in or drawn from storage ...[+++]

47. Le directeur peut enjoindre au concessionnaire d’installer ou de maintenir en bon état de fonctionnement, aux endroits et de la manière approuvés par le directeur, des compteurs exacts, déversoirs de métrage, jauges ou autres dispositifs approuvés, permettant de constater la quantité d’eau utilisée ou d’énergie produite dans l’exploitation des ouvrages, de déterminer le débit du ou des cours d’eau dont les eaux sont ou seront détournées, ainsi que le volume de l’eau retenue par un emmagasinage ou retirée d’un emmagasinage. Il incombe audit concessionn ...[+++]


(2) If, in any case, it is not practicable for the Minister to make an offer of compensation under this section in respect of an expropriated interest or right within the applicable period described in paragraph (1)(b), the Minister shall make such an offer as soon as practicable after the expiration of that period and in any event before any compensation is adjudged by the Court to be payable under this Part in respect of that interest or right, in which case, interest as ...[+++]

(2) Si le ministre n’est pas en mesure de faire une offre d’indemnité dans le délai prévu à l’alinéa (1)b) relativement à un droit ou intérêt exproprié, il fait l’offre aussitôt que possible après l’expiration de ce délai et en tout cas avant qu’une indemnité ne soit accordée par le tribunal en vertu de la présente partie relativement à ce droit ou intérêt; toutefois, dans ce cas, l’intérêt prévu au paragraphe 36(4) est payable, en plus de tous autres intérêts payables en vertu de l’article 36, à la personne qui peut prétendre à l’indemnité relativement à ce droit ou intérêt.


(2) If, in any case, it is not practicable for the Minister to make an offer of compensation under this section in respect of an expropriated interest or right within the applicable period described in paragraph (1)(b), the Minister shall make such an offer as soon as practicable after the expiration of that period and in any event before any compensation is adjudged by the Court to be payable under this Part in respect of that interest or right, in which case, interest as ...[+++]

(2) Si le ministre n’est pas en mesure de faire une offre d’indemnité dans le délai prévu à l’alinéa (1)b) relativement à un droit ou intérêt exproprié, il fait l’offre aussitôt que possible après l’expiration de ce délai et en tout cas avant qu’une indemnité ne soit accordée par le tribunal en vertu de la présente partie relativement à ce droit ou intérêt; toutefois, dans ce cas, l’intérêt prévu au paragraphe 36(4) est payable, en plus de tous autres intérêts payables en vertu de l’article 36, à la personne qui peut prétendre à l’indemnité relativement à ce droit ou intérêt.


(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.

(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement dans la Gazette du Canada.


Claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation.

Affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue.


The complexity of the injunctions in cross-border cases is compounded by other problems of a more practical nature, such as language barriers and also the difficulty of accessing company data abroad.

À la complexité des actions transfrontalières s’ajoutent des difficultés d’ordre plus pratique, comme les barrières linguistiques ou les problèmes d’accès aux informations sur les entreprises dans un autre pays.


If sufficient resources can be identified to make such a system workable and maintainable, it would be an extremely valuable tool for Commission staff both in Brussels and in delegations abroad.

Si des ressources suffisantes peuvent être trouvées pour assurer le fonctionnement et le maintien de ce système, il formerait un instrument extrêmement utile pour le personnel de la Commission à Bruxelles et dans les délégations à l'étranger.




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Date index: 2021-11-04
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