Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.The combined effects
Of the firearms registry

Vertaling van "access by individuals to those firearms once " (Engels → Frans) :

If you accept the fact that there is a link between access to firearms and their misuse, that legal firearms fall into the hands of people who should not have access to them and that they are also misused by their owners, it becomes clear that in giving the legislation life the government must focus much attention on how they control legal access to those firearms through the licensing requirements and how they control access by individuals to those firearms once they are legally possessed.

Si vous convenez qu'il existe un lien entre l'accès aux armes à feu et leur usage impropre, que des armes à feu légales tombent entre les mains de gens qui ne devraient pas y avoir accès et qu'elles sont également utilisées à mauvais escient par leurs propriétaires, il devient clair que dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de loi, le gouvernement doit mettre l'accent sur la façon de contrôler l'accès légal à ces armes à feu par des exigences relatives à l'octroi de permis et sur la façon de contrôler l'accès à ces armes à feu par des particuliers une fois qu'ils en ont la possession légale.


Importantly, Europass will continue to serve the needs of all individuals including those who may not have access to online tools.

Il est important de signaler que l’Europass continuera de répondre aux besoins de tous les individus, y compris les personnes qui n’auraient pas accès aux outils en ligne.


Furthermore, as regards data protection, Europol’s data protection regime standards need to be further aligned with those of other data protection instruments and the right of access of individuals to personal data pertaining to them needs to be reinforced by providing for an alternative procedure for checking the lawfulness of the processing of personal data.

En outre, pour ce qui concerne la protection des données, les normes du régime appliqué par Europol en la matière devront être davantage alignées sur celles d'autres instruments de protection des données; de plus, le droit des particuliers d'avoir accès aux données à caractère personnel les concernant devra être renforcé par l'établissement d'une autre procédure de vérification de la licéité des traitements de données à caractère personnel.


(2) On renewing a licence authorizing an individual to possess restricted firearms or handguns referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns), a chief firearms officer shall decide whether any of those firearms or handguns that the individual possesses are being used for a purpose described in section 28.

(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1 décembre 1998), il détermine si celle-ci est utilisée aux fins prévues à l’article 28.


(2) On renewing a licence authorizing an individual to possess restricted firearms or handguns referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns), a chief firearms officer shall decide whether any of those firearms or handguns that the individual possesses are being used for a purpose described in section 28.

(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1 décembre 1998), il détermine si celle-ci est utilisée aux fins prévues à l’article 28.


1. Member States which do not apply Article 22 at their common land borders may, up to the date of application of that Article, jointly control those common borders, in which case a person may be stopped only once for the purpose of carrying out entry and exit checks, without prejudice to the individual responsibility of Member States arising from Articles 7 to 14.

1. Les États membres qui n’appliquent pas l’article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu’à la date d’application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu’une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l’entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.


.The combined effects [of the firearms registry] have resulted in a reduction in the number of weapons that are improperly stored, lost or illegally owned. It also makes firearms less accessible to individuals who are vulnerable or in a state of crisis, without preventing owners from using them for ordinary, legitimate, purposes such as hunting or sports shooting.

[.] Ces effets combinés [du registre des armes à feu] ont comme résultats de réduire le nombre d'armes à feu mal entreposées, perdues, possédées illégalement et ainsi d'en réduire l'accessibilité aux personnes vulnérables ou en état de crise; cela, sans en empêcher l'utilisation légitime par les propriétaires qui en font un bon usage normal, par exemple pour la chasse ou le tir.


In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is s ...[+++]

En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistr ...[+++]


29. Access passes to the European Parliament's premises will only be issued to individuals representing, or working for, organisations falling within the scope of the register where those organisations or individuals have registered.

29. Les titres d'accès aux bâtiments du Parlement européen ne seront délivrés à des personnes qui représentent des organisations relevant du champ d'application du registre, ou qui travaillent pour elles, que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées.


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des o ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'access by individuals to those firearms once' ->

Date index: 2024-12-19
w