In accordance with Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act, all State aid measures that entered into force before accession, are still applicable after that date and do not fall under one of the categories of existing aid listed below shall be regarded, as of accession, as new aid within the meaning of Article 88(3) of the EC Treaty.
Selon le Chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, toute mesure qualifiée d’aide d’État en vigueur avant l’adhésion et également applicable après l’adhésion qui ne correspond pas à l’une des catégories d’aides existantes énumérées ci-dessus, doit être considérée, à partir de l’adhésion, et en application de l’article 88(3) du traité CE, comme une aide nouvelle.