Traduction de «accession asks itself » (Anglais → Français) :

Quite apart from the investment issue, we think that the government should at least ask itself the following question: ``How come in Canada, where transportation policy is a jurisdiction shared with the provinces, there are regions of the country where people do not have access to a basic assistance program for the provision of public transportation services?
Indépendamment du prix à payer, le législateur doit au moins, il nous semble, se demander: «Dans ce pays où je légifère et dont le transport relève de ma compétence — et que je partage avec les provinces — comment se fait-il qu'il y a des régions où la population n'a pas accès à un programme d'aide minimale permettant le déploiement d'un service de mobilité?

The other question I would like the committee to ask itself is what kinds of separating parents we should premise our custody and access laws on.
J'aimerais aussi que le comité se pose la question de savoir sur quel type de parents qui se séparent nous allons fonder notre législation s'appliquant à la garde et au droit de visite.

In particular, it has asked whether, in view of the EU Charter of Fundamental Rights (specifically, the right of access to a tribunal and the principle of equality of arms between the parties to proceedings), the Commission may – as the EU’s representative – bring an action for damages on the basis of anti‑competitive conduct when it was the Commission itself which previously adopted the decision finding that conduct unlawful and when the decision binds the competent national court, which cannot call into question the validity of that decision.
Il demande en particulier si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (plus précisément le droit à un juge et le principe d’égalité des armes entre les parties à une procédure) autorise la Commission à introduire – en tant que représentante de l’Union – une action en responsabilité pour les dommages subis en raison d’un comportement anticoncurrentiel, lorsque c’est elle qui a pris précédemment la décision constatant ce comportement, et que cette décision lie la juridiction compétente, sans que celle-ci puisse en apprécier la validité.

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

There is no sense in the European Union depriving itself of one of the main levers for action in Turkey, that is to say, negotiations – in particular, on chapters 22, 23 and 24 – and I would wish to ask the Council to examine this situation once again because, obviously, it looks today as if the accession process has been taken hostage with these sanctions which, at the end of the day, can only have an effect if the accession process remains on the burner.
Il est vraiment incohérent que l’Union européenne se prive des principaux leviers d’action en Turquie que sont les négociations – notamment sur les chapitres 22, 23 et 24 - et je voudrais plaider auprès du Conseil pour qu’il examine à nouveau cette situation parce que, évidemment, l’affaire ressemble aujourd’hui à une forme de prise en otage du processus d’adhésion à travers ces sanctions qui, finalement, ne peuvent produire des effets que si le processus d’adhésion lui-même reste extrêmement vivace.

A precondition for this is that any problems with a country’s neighbours must be resolved. As long as a country does not ask us to intervene in any way, we assume that the country is attempting to solve these problems itself, as this is a precondition for the enlargement process and the accession process itself.
Tous les problèmes avec les pays voisins doivent être résolus, c’est une condition Tant qu’un pays ne nous demande pas d’intervenir d’une façon ou d’une autre, nous partons du principe que le pays tente de résoudre lui-même les problèmes, parce qu’il s’agit d’une condition préalable aux processus d’élargissement et d’adhésion.

18. Considers that the failure of Member States to fulfil obligations in this and other directives undermines the principle that new Member States should harmonise environmental legislation before accession; asks itself why these States should comply with rules that most current Member States are blatantly disregarding; believes that full implementation in the 15 current Member States would enable the Union to press for environmental improvements without being accused of hypocrisy;
18. considère que le non-respect, par les États membres, des obligations découlant de cette directive et d'autres directives sape le principe échéant, les modifications nécessaires; selon lequel les nouveaux États membres sont tenus d'harmoniser leur législation sur l'environnement avant leur adhésion; se demande pourquoi ceux-ci devraient se conformer à des dispositions auxquelles la plupart des membres existants dérogent ouvertement; estime qu'une application intégrale de ces directives par les quinze États membres actuels permettrait à l'Union de réclamer des améliorations sur le plan de l'environnement sans être accusée d'hypocrisie;

For instance, if access to information mechanisms are retained, is what we are asking acceptable, if the government approves revocation of the powers of the privacy commissioner in order to take them over itself?
Si jamais, par exemple, les mesures sur l'accès à l'information sont maintenues, est-ce qu'effectivement ce que l'on demande est acceptable, si jamais c'est approuvé par le gouvernement, à savoir de retirer des pouvoirs au commissaire à l'information pour les remettre à l'appareil gouvernemental?

The Commission also asks the Council "to commit itself to being able to decide from 2002 on the accession of candidates that fulfil all the necessary criteria".
La Commission invite également le Conseil à "s'engager à être en mesure de décider à partir de 2002 sur l'adhésion des pays candidats qui rempliront tous les critères nécessaires".