Traduction de «acquire nauta's bonds » (Anglais → Français) :

The Commission notes that before a decision to acquire Nauta's bonds was taken the IDA performed an analysis of the financial standing of the company and concluded that the proposed interest rate guaranteed a sufficient risk-adjusted return.
La Commission observe qu'avant de décider de souscrire à l'emprunt obligataire, l'ARP a procédé à une analyse de la situation financière de Nauta et est parvenue à la conclusion que le taux d'intérêt proposé garantissait un rendement suffisant de l'investissement ajusté au risque.

an applicant, who has acquired a bearer bond as a consumer on the secondary market and now makes claims against the issuer of the bond based on prospectus liability, for breach of information and control obligations, and based on the bond terms and conditions, can invoke that ground of jurisdiction, if, by purchasing the security from a third party, the applicant has entered derivatively into the contractual relationship between the issuer and the original subscriber of the bond?
un demandeur qui, en tant que consommateur, a acquis une obligation au porteur sur le marché secondaire et qui fait désormais valoir des droits à l’encontre de l’émetteur de l’obligation sur le fondement des conditions d’emprunt, de la violation des obligations d’information et de contrôle et de la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus peut se prévaloir de la compétence prévue par cette disposition, lorsque, par l’effet de l’achat du titre auprès d’un tiers, il s’est subrogé au souscripteur initial de l’emprunt dans le cadre du contrat conclu avec l’émetteur?

In November 2009, IDA acquired 2-year bonds issued by Nauta to finance an investment in new assets.
En novembre 2009, l'Agence de développement industriel a acquis des obligations à deux ans émises par Nauta pour financer un investissement dans de nouveaux actifs.

The interest rate at which Nauta’s bonds were acquired by the IDA amounted to 5,15 % in the first year and 5,42 % in the second year, i.e. effectively 5,28 % p.a.
Les obligations de Nauta souscrites par l'ARP étaient assorties d'un taux d'intérêt de 5,15 % la première année et de 5,42 % la deuxième année, ce qui correspond à un taux effectif de 5,28 %.

Given that the base rate for Poland in November 2009 amounted to 4,53 %, the rate accepted by the IDA for the investment in Nauta's bonds would be higher than the applicable reference rate (composed of the base rate and relevant margin) provided that the rating of Nauta when the measure was applied was at least ‘good’ (BBB) and the collateral ‘high’.
Compte tenu du fait qu'en novembre 2009, le taux de base pour la Pologne s'élevait à 4,53 %, le taux d'intérêt accepté par l'ARP pour les obligations de Nauta serait supérieur au taux de référence applicable (composé du taux de base et d'une marge appropriée), pour autant que la notation de Nauta au moment de l'application de la mesure soit au moins «bonne» (BBB) et que le niveau des sûretés soit «élevé».

Nauta issues bonds to a value of PLN 120 million (EUR 30 million approx.), subscribed by the IDA;
émission, par Nauta, d'obligations d'une valeur de 120 millions de PLN (environ 30 millions d'EUR), souscrites par l'ARP;

The Commission found that the bonds were acquired on market terms and therefore did not give Nauta an undue economic advantage.
Elle a constaté que ces obligations avaient été acquises aux conditions du marché et que l'opération n'avait donc conféré aucun avantage économique indu au bénéficiaire.

The Commission also found that the bonds were acquired by IDA on market terms, given the financial situation of Nauta and the quality of collateral provided.
La Commission a aussi constaté que les obligations avaient été acquises aux conditions du marché, compte tenu de la situation financière de Nauta et de la qualité des garanties fournies.

The Commission's investigation found that before making the investment IDA analysed the financial standing of Nauta on the basis of sound assumptions and that this assessment justified the decision to acquire the bonds.
L'enquête de la Commission a permis de conclure qu'avant de réaliser son investissement, l'Agence de développement industriel avait analysé la situation financière de Nauta sur la base d'hypothèses saines et que cette appréciation justifiait la décision d'acquérir les obligations.

The Commission considers that there are two possible State aid measures in favour of Nauta: the first measure consists of IDA's support to Nauta in consideration for bonds issued by Nauta and the second concerns the prolongation of the period to redeem the bonds.
La Commission estime que Nauta a pu bénéficier de deux aides d'État: la première découle du soutien de l'ARP à Nauta en contrepartie d'obligations émises par la société, la seconde prend la forme d'une prorogation de l'échéance fixée pour le rachat de ces obligations.