Traduction de «across canada because consumers cannot bring » (Anglais → Français) :

We don't have the opportunity to promote our products across Canada, because consumers cannot bring wine across provincial borders.
Nous n'avons pas la possibilité de promouvoir nos produits à la grandeur du Canada parce que les consommateurs ne peuvent faire franchir au vin les frontières provinciales.

There is a famous treaty in a different area, relating to settlement of investment disputes, that Canada signed many years ago but has not ratified because it cannot bring some of the provinces onboard.
Il existe un traité célèbre dans un autre domaine et qui porte sur les règlements en cas de différends liés aux investissements, que le Canada a signé il y a de nombreuses années, mais qu'il n'a pas ratifié parce qu'il ne pouvait pas obtenir la collaboration des provinces.

Can the leader tell me whether or not that section of the Department of Justice will be increased in its capacity to prevent Canada from becoming a haven for extremists because we cannot bring them to court and apply a law to do so that we have instituted in our own country?
Madame le leader peut-elle me dire si ce service du ministère de la Justice pourra disposer de moyens supplémentaires pour éviter que le Canada ne devienne un refuge pour les extrémistes, parce que nous n'avons pas les moyens de les traduire en justice et d'appliquer une loi que nous avons spécialement adoptée à cette fin dans notre pays?

46. Welcomes the objectives of the better regulation agenda; acknowledges the general need to examine the fitness of regulation now and in the future; however, this fitness cannot be decoupled from the functioning of the financial sector as a whole; underlines the role of REFIT in achieving efficient and effective financial services regulation that takes due account of the proportionality principle and in supporting the stocktaking exercise; calls for Parliament to have a bigger role in the decisions and assessments intrinsic to REFIT; recalls that the focus must be on improving regulation, not deregulating; stresses that ensuring transparency, simplicity, accessibility and fairness across the internal market should be part of the better regulation agenda for consumers; stresses also that the EU must not create an unintended compliance burden in the drive to bring about greater harmonisation under the CMU;
46. salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux décisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la réglementation, et non la déréglementation; souligne que la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l'équité sur le marché intérieur devrait faire partie intégrante du programme pour une meilleure réglementation en faveur des consommateurs; précise également que l'Union européenne ne doit pas imposer sans le vouloir une charge supplémentaire découlant du respect de la réglementation dans ses efforts en faveur d'une plus grande harmonisation dans le cadre de l'union des marchés de capitaux;

However, this evaluation and these records alone cannot bring greater prosperity to citizens purely and simply because, apparently, they will give consumers greater self-confidence and security.
Toutefois, cette évaluation et ces enregistrements n’apporteront pas une plus grande prospérité aux citoyens à eux seuls purement et simplement parce que, apparemment, ils feront en sorte que les citoyens aient plus confiance en eux et se sentent plus sûrs.

The latter may have rejected the hay because of its colour and the Canadian seller is forced to accept a price that may be 40, 50 or even 70% lower because he cannot bring the shipment back to Canada.
L'acheteur l'a peut-être refusé à cause de la couleur, et le vendeur canadien doit accepter un prix qui peut être réduit de 40, 50 ou 70 p. 100 parce qu'il ne peut pas rapporter sa cargaison au Canada.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

These different jurisdictions make it virtually impossible for shareholders to bring a successful action or for underwriters to bring a successful suit for offences such as misleading advertising in IPOs issued across Canada because of a hodgepodge of different legal tests imposed by various regulatory regimes in Canada.
En raison des différentes administrations, il est pratiquement impossible pour les actionnaires ou les souscripteurs de gagner une poursuite pour des infractions comme la publicité trompeuse concernant les premiers appels publics à l'épargne émis à l'échelle du Canada en raison du fatras de critères juridiques des différents régimes de réglementation au Canada.

One of the things that is most clearly and importantly needed is the codification and simplification of the existing body of law – the acquis communautaire – not only to ensure that businesses can operate more freely or properly across the internal market, but also to guarantee that individuals recognise where their rights are protected; that there are clear and defined rules to ensure that big business cannot overrun the rights of workers; that consumers cannot be trodden under foot because of decisions taken by financial institutions or whatever else.
L’un des éléments qui s’imposent le plus clairement et le plus impérativement est la codification et la simplification de la législation actuelle - l’acquis communautaire -, de manière à garantir non seulement que les entreprises puissent fonctionner de manière plus libre ou plus convenable à travers le marché intérieur, mais aussi que les gens reconnaissent lorsque leurs droits sont protégés, qu’il existe des règles claires et définies pour garantir que les grandes entreprises ne peuvent passer outre les droits des travailleurs, que les consommateurs ne peuvent être foulés aux pieds à la suite de décisions prises par les institutions financières, etc.

It cannot be right to bring in the Swedish method through the back door, because this implies working towards the goal of a drug-free society across Europe.
Il est inadmissible de mettre en place subrepticement la méthode suédoise car cela signifie qu'on poursuivrait à l'échelon européen l'objectif d'une société sans drogue.