Traduction de «consumers cannot bring » (Anglais → Français) :

In Member States where no additional jurisdictional protection exists, consumers cannot bring proceedings against third State defendants.
Dans les États membres où il n’existe aucune protection juridictionnelle supplémentaire, les consommateurs ne peuvent pas engager de procédures contre des défendeurs de pays tiers.

Limited redress possibilities: Few countries offer consumers an efficient civil law remedy in case they were victims of unfair commercial practices.In some countries, business and consumer organisations cannot bring injunctions to signal a wrongdoing.
des possibilités de recours limitées: peu de pays offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales. Dans certains pays, les entreprises et les organisations de consommateurs ne peuvent pas introduire d'action en cessation pour signaler un acte répréhensible.

Since Canadians consumers cannot take action and protect themselves against increases in gasoline prices, the petitioners are calling on parliament to pass a resolution to stop world oil cartels in order to bring down excessive prices of crude oil.
Compte tenu de l'impossibilité pour les consommateurs canadiens d'agir et de se protéger contre les hausses du prix de l'essence, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à faire échec aux cartels mondiaux du pétrole afin de provoquer une diminution du prix excessif du pétrole brut.

We don't have the opportunity to promote our products across Canada, because consumers cannot bring wine across provincial borders.
Nous n'avons pas la possibilité de promouvoir nos produits à la grandeur du Canada parce que les consommateurs ne peuvent faire franchir au vin les frontières provinciales.

Furthermore, consumers cannot be subject to a binding decision if it was agreed before the dispute arises and if it deprives the consumer of their right to bring an action before the courts.
En outre, les consommateurs ne peuvent pas être soumis à une décision contraignante si elle a été convenue avant le début du litige, de même que si elle prive le consommateur de son droit de saisir la justice.

Where a project cannot generate enough revenue to justify its capital cost, the local distribution company will ask potential gas consumers to make financial contributions, known as grants in aid of construction, which will bring the project to the point of economic viability.
Lorsqu'un projet ne peut pas générer des revenus suffisants pour justifier le coût des investissements, la compagnie de distribution locale demande aux consommateurs potentiels de faire des contributions financières, appelées subventions de construction, qui aideront à conférer au projet une viabilité économique.

However, this evaluation and these records alone cannot bring greater prosperity to citizens purely and simply because, apparently, they will give consumers greater self-confidence and security.
Toutefois, cette évaluation et ces enregistrements n’apporteront pas une plus grande prospérité aux citoyens à eux seuls purement et simplement parce que, apparemment, ils feront en sorte que les citoyens aient plus confiance en eux et se sentent plus sûrs.

Consumers can agree – prior to the conclusion of the contract – that they cannot bring proceedings against the other party in the courts of the Member States where they are domiciled.
Les consommateurs peuvent convenir - avant de conclure le contrat - de ne pas pouvoir porter plainte contre l'autre partie auprès des juridictions de l'État membre où ils sont domiciliés.

Generally, as consumer protection laws were brought forward worldwide during the last 100 years, the tobacco companies argued, " You cannot bring our product under your Hazardous Products Act or poisons act or medicines act or food and drugs act," depending on the country.
En règle générale, au fur et à mesure que l'on a adopté des lois sur la protection du consommateur à l'échelle mondiale au cours des 100 dernières années, l'industrie du tabac a fait valoir dans divers pays le principe suivant: «Il faut soustraire notre produit à votre Loi sur les produits dangereux, votre loi sur les poisons ou les médicaments ou les aliments et drogues».

I cannot trust them in any good conscience but I can call on them to remember the concept of public good in transport policy and do the following before bringing in any new law: Protect the maximum number of jobs and ensure that any job loss be offset through attrition and incentive packages; put in place a regulatory framework to guarantee fair prices and equal service to the consumer; explore all policy instruments at its disposal, which might include an equity partnership, to ensure that the public good is protected in a restructured airline industry; have all affected stakeholders participate in any eventual decision about the future of our air transport industry prior to it being taken; and, keep foreign investors in a small minority interest and do not allow them to obtain a controlling position in the affairs of Canada's national airlines.
En mon âme et conscience, je ne peux leur faire confiance, mais je peux les inviter à ne pas oublier le principe de l'intérêt public dans la politique en matière de transport et à faire ce qui suit avant d'adopter de nouvelles mesures législatives: protéger le maximum d'emplois et veiller à ce que toute perte d'emploi soit compensée par l'attrition ou par un ensemble de mesures d'encouragement; mettre en place une structure de réglementation qui garantira aux consommateurs des prix justes et des services équitables; examiner tous les outils d'intervention à sa disposition, par exemple, un partenariat avec participation qui garantira la protection de l'intérêt public dans une industrie aérienne restructurée; consulter toutes les parties concernées sur la décision qui sera prise tôt ou tard au sujet de l'avenir de notre industrie du transport aérien, et ce, avant qu'elle ne soit prise; faire en sorte que les investisseurs étrangers restent minoritaires et qu'ils ne puissent avoir la haute main sur les affaires des transporteurs aériens nationaux du Canada.