Vertaling van "act came about simply " (Engels → Frans) :

In 1988 when the original Canadian Environmental Protection Act came into force, now simply referred to as CEPA, the goal of the legislation was to protect the environment and in turn protect human health.
En 1988, est entrée en vigueur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qu'on appelle simplement aujourd'hui la LCPE, dont l'objectif était de protéger l'environnement et partant, la santé humaine.

The important thing to remember about a water licence is this: after June 15, 1993, when the Northwest Territories Waters Act and the Yukon Waters Act came into force—and this concept is repeated in Bill C-33—each and every provision of a water licence—and there may be hundreds of them—became fully enforceable in a court of law through the criminal justice system, unlike the situation that prevailed before this legislation came into effect.
Ce qu'il ne faut pas oublier au sujet des permis d'utilisation des eaux c'est que depuis le 15 juin 1993, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux du Yukon—et le concept est repris dans le projet de loi C-33—toutes les dispositions d'un permis d'utilisation des eaux—et il peut y en avoir des centaines—sont devenues entièrement applicables par un tribunal dans le contexte du système de justice pénale, contrairement à ce qui se faisait avant l'avènement de ces lois.

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...
veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...

(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...
(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...

We came to know about it simply through the intentions of Commissioner Barrot: it is the criminalisation of freedom of expression, research and thought.
Il nous a été connu simplement par les intentions de M. le commissaire Barrot: c’est la criminalisation de la liberté d’expression, de recherche et de pensée.

On the contrary, if a Member of Parliament was to think that this act came about simply because of the economic budget of the groups and the assistants, then we are dealing with an out and out case of fraud.
Au contraire, si c'est seulement le budget économique des groupes et des assistants qui a inspiré cet acte, nous sommes alors face à un véritable cas de fraude.

On 1st September 1989 on instruction of Vice-President Marin, Mr. Gomez Reino, head of cabinet, summoned the South African Chargé d'Affaires in Brussels in order to inform him of the Commission's regret that notwithstanding the serious concerns expressed by the Community on 6 March 1989 to the South African government about the objectives of the draft Disclosure of Foreign Funding Act, this Act came into effect on 18 August 1989.
Le 1er septembre 1989, à la demande du vice-président Marin, M. Gowez Reino, son chef de cabinet, a convoqué le chargé d'affaires sud-africain à Bruxelles afin de lui faire savoir que la Commission déplorait qu'en dépit de la vive préoccupation que la Communauté avait exprimée le 6 mars 1989 au gouvernement sud-africain au sujet des objectifs du projet de "Disclosure of Foreign Funding Act", cette loi - qui fait obligation de dévoiler les sources de financement - soit entrée en vigueur le 18 août 1989.

Our first bill on this subject, what came to be known as the Tobacco Products Act, came about as a result of coalition politics - the Cancer Society, nurses, et cetera - against a government that did not want to introduce it.
Notre premier projet de loi à ce sujet, connu sous le nom de Loi sur les produits du tabac, était le fruit des efforts d'une coalition - la Société du cancer, les infirmières, et cetera - dirigée contre un gouvernement qui refusait de le présenter.

We are looked upon as do nothing people who just follow the whims of the leader, in this case the Prime Minister who does not really care about the victims of crime, who does not really care about the fact that since 1984 when the Young Offenders Act came in, the overall crime rate has risen 300% and the violent crime rate has risen 100%.
On nous considère comme des gens qui ne faisons rien, qui agissons au gré des caprices du chef. Dans le cas présent, le chef, c'est le premier ministre, que les victimes de la criminalité n'intéressent pas tellement, qui ne s'en fait pas même si, depuis 1984, année où la Loi sur les jeunes contrevenants est entrée en vigueur, le taux global de criminalité a augmenté de 300 p. 100 et le taux des actes criminels violents, de 100 p. 100.