Vertaling van "act has perhaps had some " (Engels → Frans) :

This act has perhaps had some problems, but these problems lay primarily in the area of application and public perception as opposed to problems with the act itself.
Cette loi a peut-être connu certaines difficultés, mais il s'agissait surtout de problèmes d'application et de perception dans le public plutôt que de problèmes concernant la loi comme telle.

The Liberals' presentation of the principle of a made in Canada energy policy perhaps had some validity when we look at the total context of Canada and its energy needs, but the folly and downfall of the program was that it was based simply on the resources of one or two provinces and took some $60 billion out of the economy of those provinces and gave nothing back in return.
La présentation faite par les libéraux d'une politique énergétique «fabriquée au Canada» était peut-être bien fondée dans le contexte canadien et au vu de nos besoins énergétiques, mais l'utopie de ce programme, ce qui en a provoqué l'échec, est qu'il reposait sur les seules ressources d'une ou deux des provinces, et qu'il a puisé dans l'économie de ces provinces quelque 60 milliards de dollars, sans leur rendre quoi que ce soit en échange.

These people have perhaps had some discussion around the dinner table or some news item or whatever has brought it to their attention and they've made the decision as a family, or they understand what each other's wishes are.
Il se peut que ces gens en aient parlé lors d'un repas ou à l'occasion d'une nouvelle ou autrement, et la décision a été prise en tant que famille, ou encore ils comprennent les voeux de chacun.

Although a number of people perhaps had some problems with Quebec getting special distinct status, for most Canadians, myself included, that was a notion of citizenship that people were debating.
Certains avaient sans doute du mal à concevoir que le Québec obtienne un statut distinct, mais pour la plupart des Canadiens, y compris pour moi, on débattait alors de la notion de citoyenneté.

In relation to the non-payment in 1997 of corporation tax on some of the tax-free provisions created for the renewal of the RAG, SNPIET alleged that EDF had not complied in its operations with normal practice in industrial and commercial enterprises, contrary to the provisions of Act No 46-628 of 8 April 1946.
Selon ces observations, en ce qui concerne le non-paiement, en 1997, de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG, EDF ne s'est pas conformée, dans le cadre de ses activités, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales, contrairement au prescrit de la loi no 46-628 du 8 avril 1946.

Before 2001, the variations in the amounts of funds deposited – including the significant reduction in the second half of the 1990s, in particular between 1996 and 1997 – were influenced by Act No 662 of 23 December 1996, which imposed the closure of the accounts that the Treasury had been using to pay State pensions; this led to a reduction of some EUR 11 billion in the deposits held on 1 January 1997.
Avant 2001, l’évolution des dépôts — de même que la chute significative enregistrée à la fin des années 1990, et notamment entre 1996 et 1997 — a été marquée par la loi no 662 du 23 décembre 1996 qui a imposé la clôture des comptes utilisés par le Trésor aux fins du paiement des pensions d’État, avec un mouvement de fonds consécutif d’environ 11 milliards EUR en date de valeur du 1er janvier 1997.

Although all the Member States already had some sort of legal requirement in respect of equality and non–discrimination, for most of them the transposition of Directive 2000/43/EC required fairly extensive changes to existing legislation, or whole new Acts.
Si tous les États membres disposaient déjà de certaines prescriptions légales en matière d'égalité et de non-discrimination, la plupart d'entre eux ont dû apporter des modifications importantes à leur législation, voire adopter des lois entièrement nouvelles, pour transposer la directive 2000/43/CE.

URBAN has, in addition, acted as a catalyst for regeneration and, in some cases, has had a major leverage effect on investment.
URBAN a aussi joué le rôle de catalyseur pour la régénération des villes et, dans certains cas, a eu un fort effet de levier sur l'investissement.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

He should go back and look at the National Defence Act and perhaps get some advice on how to interpret it and then come back with some decent questions tomorrow.
Il devrait relire la Loi sur la défense nationale et peut-être aussi demander conseil sur la façon de l'interpréter pour pouvoir poser des questions qui se tiennent, demain.