Traduction de «acts violence took place » (Anglais → Français) :

Extreme violence took place in Bangui and other locales during the past week.
Au cours de la dernière semaine, des actes d'une extrême violence ont été perpétrés à Bangui et dans d'autres localités.

The proposed bill also responds to recommendations of the parliamentary review of the Anti-terrorism Act which took place between 2004 and 2007 and includes additional improvements to the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act.
Le projet de loi en question répond aux recommandations formulées à la suite de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste, qui s'est déroulé entre 2004 et 2007, et apporte des améliorations au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection de l’information.

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (2) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) if the tortious act which is the subject of the action or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tortious act (principal act) which took place in the first-named Member State (Member State A)?
L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?

It also responds to recommendations of the parliamentary review of the Anti-terrorism Act, which took place between 2004 and 2007, and includes additional improvements to the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act.
En outre, il met en œuvre certaines recommandations issues de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste tenu entre 2004 et 2007, et comprend d'autres améliorations au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection de l'information.

To avoid unnecessary repetition of the indication on the label of the beef of the Member States or third countries where rearing took place, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b pertaining to a simplified presentation for cases of very short stay of the animal in the Member State or third country of birth or of slaughter.
Afin d’éviter la répétition inutile, sur l’étiquette de la viande bovine, de l’indication des États membres ou pays tiers dans lesquels l’élevage a eu lieu, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter concernant une présentation simplifiée dans les cas où l’animal n’est présent que très brièvement dans l’État membre ou le pays tiers de naissance ou d’abattage.

Notes with concern that the parliamentary elections which took place in Afghanistan on 18 September 2010, with a turnout of around 40 % despite the security conditions in the country, were, once again, marred by fraud and violence, in which, according to NATO, 25 people lost their lives; regrets that many Afghans have been prevented from exercising their fundamental right to vote;
constate avec préoccupation que les élections législatives qui ont eu lieu en Afghanistan le 18 septembre 2010, avec un taux de participation au scrutin d'environ 40 % malgré la situation existant dans le pays en matière de sécurité, ont été entachées une fois encore par des fraudes et des violences, au cours desquelles, selon l'OTAN, 25 personnes ont perdu la vie; regrette que de nombreux Afghans n'aient pu exercer leur droit fondamental de vote;

‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found;
«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission;

Whereas, since the subject matter of the AETR Agreement falls within the scope of this Regulation, the power to negotiate and conclude the Agreement lies with the Community; whereas, however, the particular circumstances in which the AETR negotiations took place warrant, by way of exception, a procedure whereby the Member States of the Community individually deposit the instruments of ratification or accession in a concerted action but nonetheless act in the interest and on behalf of the Community;
considérant que, la matière de l'AETR relevant du domaine d'application du présent règlement, la compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté; que les circonstances particulières des négociations relatives à l'AETR justifient cependant, à titre exceptionnel, une procédure selon laquelle les États membres de la Communauté procèdent au dépôt séparé de leurs instruments de ratification ou d'adhésion dans le cadre d'une action concertée, tout en agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté;

That, notwithstanding Rule 63(1), the proceedings on Bill C-33, An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, which took place on Tuesday, November 6, 2001, be declared null and void.
Que, nonobstant le paragraphe 63(1) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, qui ont eu lieu le mardi 6 novembre 2001, soient déclarées nulles et non avenues.

That, notwithstanding Rules 63(1) and 63(2), the proceedings on Bill C-12, An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts, which took place on Thursday, June 1, 2000, be declared null and void; and
Que, nonobstant les paragraphes 63(1) et 63(2) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, qui ont eu lieu le jeudi 1er juin 2000, soient déclarées nulles et non avenues; et