Vertaling van "adding that russia had failed " (Engels → Frans) :

declare that, by failing to adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24(1) of Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment, (1) or by failing to notify those provisions to the Commission, the defendant had failed to fulfil its obligations under that directive;
constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;

On the basis of the above, the Commission concluded at this stage that the Union industry's injurious situation coincided with the substantial increase in imports at dumped prices originating in Russia and that imports from Russia had a determining role in the non-recovery and the material injury suffered by the Union industry during the investigation period.
Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'état de détérioration de l'industrie de l'Union coïncidait avec l'augmentation substantielle des importations à des prix faisant l'objet d'un dumping, originaires de Russie, et que les importations en provenance de Russie avaient joué un rôle déterminant dans l'absence de rétablissement et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête.

P. whereas on 23 March 2010 the President of the State Duma of the Russian Federation, Boris Gryzlov, at a meeting in Moscow with members of the Monitoring Committee of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, said that Russia had failed to ratify the Protocol No 6 to the European Convention on Human Rights, concerning the abolition of the death penalty, in view of terrorist threats in the country,
P. considérant que le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la douma d'État de la fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie s'était abstenue de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, en raison de menaces terroristes dans le pays,

P. whereas on 23 March 2010 the President of the State Duma of the Russian Federation, Boris Gryzlov, at a meeting in Moscow with members of the Monitoring Committee of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, said that Russia had failed to ratify the Sixth Protocol to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty, in view of terrorist threats in the country,
P. considérant que le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la douma d'État de la fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie s'était abstenue de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, en raison de menaces terroristes dans le pays,

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.
Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

Second, the loans were granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97.
En second lieu, les prêts ont été octroyés alors qu’il était clair que HSY n’avait pas même réussi à mettre en œuvre le plan de restructuration et d’investissement ni à respecter les conditions de la décision N 401/97.

G. whereas, in her report on Chechnya presented at the ongoing annual session of the UN Commission on Human Rights in Geneva, UN High Commissioner for Human Rights Mary Robinson stresses that, despite the fact that some positive changes are taking place in Chechnya, 'the situation regarding the economic, social and cultural rights of the Chechen people remains a serious concern' and that reports continue to come in of kidnapping by the rebels as well as of human rights abuses by Russian government forces, adding that Russia had failed to investigate these abuses in a credible way during the past year and calling upon the Russian authorities to increase their efforts in this field,
G. considérant que, dans son rapport sur la Tchétchénie présenté à l'occasion de l'actuelle session de la commission de l'ONU pour les droits de l'homme, Mme Mary Robinson, Haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, souligne qu'en dépit de certaines évolutions positives en Tchétchénie, la situation économique, sociale et culturelle de la population tchétchène demeure préoccupante et qu'il est toujours fait état d'enlèvements par les rebelles et de violations des droits de l'homme par les troupes gouvernementales russes sans que la Russie, ajoute le rapport, ait mené au cours de l'année écoulée une quelconque enquête crédible sur ces exactions, et exhorte les autorités russes à intensifier leurs efforts dans ce domaine,

As to the 1994 payment, the Spanish authorities admitted that GEA had been in a serious economic crisis since its privatisation in 1992 which had deteriorated in particular in 1994 since all efforts to render GEA viable had failed.
Pour ce qui est du paiement effectué en 1994, les autorités espagnoles reconnaissaient que, depuis sa privatisation en 1992, l'entreprise traversait une crise économique grave, qui avait encore empiré en 1994 après l'échec de tous les efforts visant à assurer son retour à la rentabilité.