Traduction de «administration had decided » (Anglais → Français) :

By letter dated 17 July 2013 the Commission informed the Spanish authorities that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) TFEU with regard to the effects of the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS which was introduced by the Spanish authorities after the adoption of the First and Second Decision.
Par lettre du 17 juillet 2013, la Commission a informé les autorités espagnoles de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité eu égard aux effets de la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS introduite par les autorités espagnoles après l'adoption des première et seconde décisions.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

One tangible result of this campaign was the increase in 2008 in the number of petitions, which is an indication of the fact that a larger number of European citizens had been informed of, and decided to make use of, the institution of the Ombudsman in order to complain about issues relating to the sound administration and operation of the administrative and other services of the European Union.
Un résultat tangible de cette campagne est l’augmentation du nombre de pétitions en 2008. Cette augmentation est le signe qu’un plus grand nombre de citoyens européens ont été informés de l’existence du médiateur et ont décidé d’y faire appel pour se plaindre de problèmes liés à l’administration et au fonctionnement des services administratifs et autres de l’Union européenne.

35. Welcomes the fact that the internal auditor and the services have reached an agreement on the implementation of the action plans aimed at providing Parliament with an effective Internal Control Framework; in this context, 452 individual actions were decided in 2003 and 2004; notes that 225 of these 452 actions were fully implemented in 2006 and 121 were partially implemented; notes, further, that the internal auditor had identified 20 'critical' actions in areas where the exposure to risk is high; notes that, at this stage, the administration states that 18 of these 20 actions have been implemented and that the internal auditor will consider them in the course of a second follow-up audit in 2008;
35. se réjouit que l'auditeur interne et les services se soient accordés sur la mise en œuvre des plans d'action visant à munir le Parlement d'un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant; dans ce contexte, 452 actions individuelles ont été décidées en 2003 et 2004; constate que, de ces 452 actions, 225 ont été réalisés entièrement et 121 l'ont été partiellement en 2006; note aussi que l'auditeur interne avait identifié 20 actions "à caractère déterminant" portant sur des domaines exposés à des risques élevés; prend acte qu'à ce stade, l'administration déclare que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et note que l'auditeur interne les examinera au cours d'un deuxième audit de suivi en 2008;

Under the discretionary powers invested in the Commission by the Treaty , the Commission decided that it had no obligation to follow up the case because it had not been demonstrated that there had been a general and ongoing administrative practice that was in breach of Community law.
Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire qui lui est dévolu par le traité , la Commission a estimé ne pas devoir donner suite à ce dossier car il n’a pas été démontré l’existence d’une pratique administrative générale et constante non-conforme au droit communautaire.

The US Administration had decided unilaterally, before an agreement was reached in ICAO, to phase out noisy aircraft (Chapter 2) according to its own timetable.
Avant qu'un accord n'ait été conclu au sein de l'OACI, le gouvernement américain a décidé unilatéralement de retirer progressivement les aéronefs bruyants (chapitre 2) selon son propre calendrier.

Some of Parliament's amendments were partially incorporated in the common position, such as the provision concerning the composition of the agency's administrative board, on which Parliament decided not to be represented and which will finally consist of one representative from each Member State, four Commission representatives and four professionals appointed by the Commission, and the provision referring to the procedure for drawing up the work programme, where the Council specified that the executive director would submit the work programme to the administrative board after consulting the Commission and not just once it had received preliminary approval.
Plusieurs amendements du Parlement ont été incorporés en partie dans la position commune, comme par exemple dans la disposition relative à la composition du conseil d’administration de l’Agence, au sein duquel le Parlement a décidé de ne pas être représenté, et qui sera finalement constitué d’un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de quatre professionnels nommés par la Commission. De même, pour la disposition relative à la procédure de préparation du programme de travail, le Conseil a décidé que le directeur exécutif soumettrait ce programme au conseil d’administration après consultation de la Commission, et pas uniquement après approbation préalable par celle-ci.

Once we verified this, we realized that the administration had decided that the bill excluded the members of the special committee, although the adopted recommendation had not.
Et après vérification, on a constaté que l'administration avait décidé que le projet de loi excluait les membres du Comité spécial, bien que la recommandation qui avait été adoptée ne les excluait pas.

The Commission expressed its regret that the US Administration had decided, at the request of the American Soybean Association, to open an investigation and lodge a complaint under GATT against what are seen as unfair practices on the part of the Community, whose system of subsidies for oilseeds contributed to a "40 % decline in US soybean exports to the Community since 1982".
A cette occasion, la Commission a regretté la décision de l'Administration américaine de procéder, à la demande de l'American Soybean Asssociation, à une investigation et à ouvrir un contentieux GATT sur des pratiques prétendues déloyales de la CE qui, par son régime de soutien dans le secteur des graines oléagineuses, aurait contribué à une "baisse de 40% des exportations américaines de soja vers la Communauté depuis 1982".