Traduction de «adopted before july » (Anglais → Français) :

For example, ESARR 3 adopted by Eurocontrol in July 2000 should have been implemented before July 2003, but this was only the case in a few Member States, and is still not the case in 14 of them.
À tout le moins, elles n’y sont pas appliquées de manière synchronisée. Ainsi, par exemple, les « ESSAR 3 » adoptés par Eurocontrol en juillet 2000 devaient-ils être mis en œuvre avant juillet 2003, ce qui n’a été vrai que dans quelques États membres, et ne l’est toujours pas dans 14 d’entre eux.

A Communication on an EU Terrorist Financing Tracking System (TFTS) was also adopted in July 2011, which outlined the main options available for establishing such a system, and pointed to the major issues which still need to be resolved before a system could be formally proposed.
Une communication relative à un système européen de surveillance du financement du terrorisme (SFFT) a également été adoptée en juillet 2011, qui expose les principales options envisageables pour la mise en place d'un tel système et souligne les grandes questions qui doivent encore être résolues avant qu’un système puisse être proposé officiellement.

If we intensify our efforts, these three files can still be adopted before July 2013, under the Irish Presidency of the Council.
Si nous intensifions nos efforts, nous devrions pouvoir adopter ces trois mesures avant juillet 2013, sous la présidence irlandaise du Conseil.

(13) The Commission should present a proposal for a new multiannual financial framework before July 2011 to enable the institutions to adopt it sufficiently in advance before the start of the following financial framework.
(13) La Commission doit présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant juillet 2011, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier suivant.

In order to clarify the situations in which genetic samples could be taken as part of a criminal investigation, legislative amendments were adopted in July 1995, with a view to allowing the police to obtain a warrant authorizing them to take biological samples before, during or after a suspect's arrest.
Pour éclaircir les situations où des échantillons génétiques pouvaient être obtenus dans le cadre d'une enquête criminelle, des modifications législatives ont été adoptées en juillet 1995 en vue de permettre à la police d'obtenir un mandat l'autorisant à prélever des échantillons biologiques avant l'arrestation, au moment de l'arrestation ou après l'arrestation d'un suspect.

In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.
Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).

This should be taken forward by the final adoption of the proposed reform of the mergers regime before the 2004 Spring European Council; the new take-over bids directive should be adopted as soon as possible; the public procurement package should be adopted by July 2003;
Cela devrait être favorisé par l'adoption finale de la réforme proposée du régime des fusions avant le Conseil européen du printemps 2004; la nouvelle directive concernant les offres publiques d'acquisition devrait être adoptée dès que possible; le paquet "marchés publics" devrait être adopté d'ici à juillet 2003;

The Government undertakes to present a proposal to the Parliament based on the findings of the Committee and sets as an objective the adoption of new legislation before July 2002.
Le gouvernement s'engage à présenter au parlement une proposition fondée sur les résultats des travaux de la commission d'enquête et se fixe pour objectif d'adopter une nouvelle législation avant le mois de juillet 2002.

Provision is made for Member States to communicate to the Commission before 1 July 1994 the list of foodstuffs which they consider as traditional and for the Council, acting on a proposal from the Commission, to adopt before 1 April 1996 legislation on the criteria to be applied for deciding whether or not a product is traditional and on the national prohibitions which may be maintained in conforming with those criteria.
Il est prévu que les Etats membres communiquent à la Commission, avant le 1er juillet 1994, la liste des denrées alimentaires qu'ils considèrent comme traditionnelles et que le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, avant le 1er avril 1996, la législation concernant les critères à appliquer pour déterminer si un produit est traditionnel ou non, ainsi que les interdictions nationales qui peuvent être maintenues conformément à ces critères.

The Commission considered the amendments submitted and formally adopted the amended proposal in only one day in order to facilitate the work of the Council of Ministers both in the working party this week and in the Permanent Representatives Committee next week and in response to the conclusions of the Copenhagen European Council which "called on the Institutions to ensure the formal adoption before the end of July 1993, of the Structural Funds Regulations".
La Commission a procédé à l'examen des amendements présentés et à l'adoption formelle de la proposition modifiée en un seul jour, de manière à faire avancer les travaux du Conseil des Ministres, au sein du Groupe cette semaine et du Coreper la semaine prochaine, suite notamment aux conclusions du Conseil Européen de Copenhage qui "a appelé les institutions à assurer l'adoption formelle, avant la fin du mois de juillet 1993, des règlements concernant les fonds structurels".