Traduction de «legislation before july » (Anglais → Français) :

(b) a share of the capital stock of a corporation acquired by a person after December 15, 1987 and before July, 1988 as part of a distribution to the public made in accordance with the terms of a prospectus, preliminary prospectus, registration statement, offering memorandum or notice filed before December 16, 1987 with a public authority pursuant to and in accordance with the securities legislation of the jurisdiction in which the shares were distributed shall be deemed to have been acquired by that person before December 16, 1987;
b) la personne qui a acquis une action du capital-actions d’une société après le 15 décembre 1987 et avant juillet 1988 dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis, produits avant le 16 décembre 1987 auprès d’un organisme public selon la législation sur les valeurs mobilières applicable là où les actions ont été placées, est réputée avoir acquis l’action avant le 16 décembre 1987;

In 1995, when the members of Parliament pension legislation was amended to end double-dipping, there was an inadvertent creation of a technical glitch within the legislation which affects over a hundred members the House of Commons who were elected before July 1995, are under age 55, and who would not receive any severance were they to cease being a member of the House of Commons.
En 1995, lorsque la loi sur la pension du Parlement a été modifiée dans le but d'empêcher désormais le cumul de pension avec le traitement, une petite erreur technique s'est glissée dans la loi, qui touche plus d'une centaine de députés de la Chambre de communes qui avaient été élus avant juillet 1995, qui sont âgés de moins de 55 ans, et qui ne pourraient pas recevoir d'indemnité de départ s'ils devaient perdre leur qualité de parlementaires.

The first group, consisting of over a hundred members who are under 55, do not get severance because, under the current legislation, if they collect an immediate pension for service before July 1995 they are disallowed from collecting a severance.
Le premier groupe, composé de plus d'une centaine de membres âgés de moins de 55 ans, n'a pas droit à cette indemnité parce que, en vertu de la loi en vigueur actuellement, s'ils reçoivent une pension immédiate pour une période de service antérieure à juillet 1995, ils deviennent inadmissibles à une indemnité de départ.

I have a letter dated July 12, when early drafts of the legislation before us, that is, the sections that do not deal directly with devolution but the sections that deal with amending the Mackenzie Valley Resource Management Act, was sent to the hon. Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development.
J'ai une lettre datée du 12 juillet que le gouvernement tlicho a envoyée au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien au moment où les premières versions des articles du projet de loi qui traitent, non pas du transfert des responsabilités, mais des modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ont été rédigées.

1. This Regulation shall not apply to certificates granted in accordance with the national legislation of a Member State before 2 January 1993 or to applications for a certificate filed in accordance with that legislation before 2 July 1992.
1. Le présent règlement ne s’applique ni aux certificats délivrés conformément à la législation nationale d’un État membre avant le 2 janvier 1993 ni aux demandes de certificat déposées conformément à cette législation avant le 2 juillet 1992.

No certification according to the requirements announced by the State Aviation Administration has taken place, the corresponding legislation has not been enacted and the completion of the corrective actions will not be completed before July 2011 at the earliest, for some implementation has slipped to 2015.
L’administration nationale de l’aviation n’a délivré aucune certification sur la base des exigences qu’elle a fixées, la législation correspondante n’a pas été adoptée et les actions correctives ne seront pas pleinement mises en œuvre avant juillet 2011 au plus tôt, voire en 2015 pour certaines.

National measures restricting or prohibiting the use of these substances in electrical and electronic equipment which were adopted in line with Community legislation before the adoption of this Directive may be maintained until 1 July 2006.
Les mesures nationales limitant ou interdisant l'utilisation de ces substances dans les équipements électriques et électroniques qui ont été adoptées conformément à la législation communautaire avant l'adoption de la présente directive peuvent être maintenues jusqu'au 1er juillet 2006.

1. The Commission is invited to bring forward as soon as possible and in any case before July 2001 a legislative proposal for implementing in detail the Cartagena Protocol on biosafety.
1. La Commission est invitée à présenter, dès que possible, et en tout cas avant juillet 2001, une proposition législative visant à la mise en oeuvre détaillée du protocole de Carthagène sur la biosécurité.

Out of fear of the Americans, the Liberal government is still refusing to challenge the Helms-Burton legislation before a special NAFTA committee, as it has been in a position to do since July 1996.
Par crainte des Américains, les libéraux refusent toujours de contester la Loi Helms-Burton devant un comité spécial de l'ALENA, tel qu'il est habilité à le faire depuis juillet 1996.

(a) For the purposes of Article 46 (2) of the Regulation, periods of paid employment and periods treated as such completed under Netherlands legislation before 1 July 1967 shall also be considered as insurance periods completed under Netherlands legislation on insurance against incapacity for work.
a) Pour l'application des dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail, les périodes de travail salarié et les périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967;