Traduction de «beings the adoption follows a commission directive proposal last spring » (Anglais → Français) :

The European Commission welcomes the adoption today by the Council of a new directive on trafficking in human beings. The adoption follows a Commission Directive proposal last spring, with binding legislation to prevent trafficking, to effectively prosecute criminals, and to better protect the victims, in line with the highest European standards.
La Commission européenne se réjouit que le Conseil ait adopté aujourd'hui une nouvelle directive sur la traite des êtres humains, sur la base de la proposition de directive qu'elle avait présentée au printemps dernier; celle-ci prévoyait des dispositions contraignantes en vue d'empêcher la traite des êtres humains, d'assurer la poursuite effective des auteurs d'infractions et de mieux protéger les victimes, conformément aux normes européennes les plus strictes.

Following the Commission’s proposal, the Directive 2012/29/EU[83] establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime was adopted on 25 October 2012.
À la suite de la proposition de la Commission, la directive 2012/29/UE[83] établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été adoptée le 25 octobre 2012.

developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the Sustainable Development Goals on food waste and share best practice and results achieved; taking measures to clarify EU legislation relating to waste, food and feed, and facilitate food donation as well as the valorisation of former foodstuffs and by-products as animal feed without compromising food and feed safety; examining ways to improve the use of date marking by actors of the food chain and its understanding by consumers, in particular the "best before" label.
mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus; prendre des mesures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et faciliter les dons de denrées alimentaires ainsi que la valorisation d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits en tant qu'aliments pour animaux sans transiger sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; examiner les moyens d'améliorer l'utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de l'indication de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

In December Council will consider steps to tighten up the security of communications networks following the Commission's Communication last Spring.
En décembre, le Conseil étudiera des mesures visant à renforcer la sécurité des réseaux de communication à la suite de la communication émise par la Commission au printemps dernier.

The Council Recommendation as adopted follows the Commission's proposal.
La recommandation du Conseil, telle qu'elle a été adoptée, suit les recommandations de la Commission.

The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.
Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.

The proposal for Directives for the "communautarisation" of oil and gas stocks, adopted by the Commission last September 11th, are still under discussion in the Council and Parliament: it is however already possible to coordinate Member States' action on the basis of existing legislation and their more general obligations under the Treaty.
Les propositions de directives sur la communautarisation des stocks de pétrole et de gaz, adoptées par la Commission le 11 septembre dernier, sont toujours en discussion au Conseil et au Parlement. Toutefois, il est déjà possible de coordonner l'action des États membres sur la base de la législation existante et des obligations plus générales qui leur incombent en vertu du Traité.

[58] COM (1998) 480 final, adopted by the Commission on 22 July 1998, OJ C321/6, 20.10.98, and amended proposal COM(1999) 616 final, adopted by the Commission on 25 November 1999; Proposal for a Council directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways; Proposal for a Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings; Proposal for a Council directive relating to the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification.
[58] COM (1998) 480 final, adopté par la Commission le 22 juillet 1998 (JO C 321/6 du 20.10.1998) et proposition modifiée COM(1999)616 final, adoptée par la Commission le 25 novembre 1999; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CEE concernant les licences des entreprises ferroviaires; proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

The main points made by President Delors in reply to the debate in the European Parliament on the Commission's programme for 1987 and the package of proposals set out in the paper entitled "The Single European Act: A New Frontier for Europe", adopted by the Commission on 15 February last, are as follows: - The Commission's proposals had been recognized as forming a coherent whole.
Voici les principaux points abordés par le Président de la Commission au cours du débat au Parlement Européen sur le programme de travail de la Commission pour 1987, et sur l'ensemble de propositions intitulé "réussir l'acte unique" adopté par la Commission, le 15 février dernier : - Les propositions de la Commission ont été appréciées pour leur cohérence.

Mr. Moloney informed the Committee that many of the changes proposed last spring have already been adopted, such as changes to the introduction to the Main Estimates.
M. Moloney a informé le Comité que de nombreux changements proposés le printemps dernier ont déjà été adoptés, comme des modifications à l'introduction du Budget principal des dépenses.