In this way, any television or radio broadcasting service, whatever the mode of distribution (ADSL, web, mobile) is covered by the definition of "protected services", as is any service accessible at a distance at the request of the consumer, which thus meets the definition of an information society service[10], such as video-on-demand.
De la sorte, tout service de radiodiffusion télévisuelle ou sonore, quel que soit son moyen de diffusion - ADSL, internet, mobile -, est compris dans la définition de "services protégés", de même que tout service accessible à distance à la demande du consommateur, et donc répondant à la définition de services de la société de l'information[10], telle que la vidéo à la demande.