Vertaling van "advertising whereas however " (Engels → Frans) :

CA. whereas the Hungarian Authorities have stated their intention of reviewing the rules on the restrictions in political advertising during electoral campaigns; whereas the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of political advertising; whereas, however, the Fourth Amendment imposes a broad and potentially vague prohibition on speech aimed at violating the dignity of groups, including the Hungarian nation, that may be used to arbitrarily interfere with freedom of expression and may have a chilling effect on journalists, and also on artists and others;
CA. considérant que les autorités hongroises ont fait part de leur intention de réexaminer les règles relatives aux restrictions en matière de publicité à caractère politique durant les campagnes électorales; que le gouvernement hongrois est en contact avec la Commission européenne sur la question de la publicité à caractère politique; que, toutefois, le quatrième amendement impose une interdiction vaste et potentiellement vague des discours visant à bafouer la dignité de certains groupes, dont la nation hongroise, qui pourrait être utilisée pour entraver arbitrairement la liberté d'expression et pourrait avoir un effet dissuasif sur les journalistes, mais également sur les artistes et sur d'autres professions;

BZ. whereas the Hungarian Authorities have stated their intention of reviewing the rules on the restrictions in political advertising during electoral campaigns; whereas the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of political advertising; whereas, however, the Fourth Amendment imposes a broad and potentially vague prohibition on speech aimed at violating the dignity of groups, including the Hungarian nation, that may be used to arbitrarily interfere with freedom of expression and may have a chilling effect on journalists, and also on artists and others;
BZ. considérant que les autorités hongroises ont fait part de leur intention de réexaminer les règles relatives aux restrictions en matière de publicité à caractère politique durant les campagnes électorales; que le gouvernement hongrois est en contact avec la Commission européenne sur la question de la publicité à caractère politique; que, toutefois, le quatrième amendement impose une interdiction vaste et potentiellement vague des discours visant à bafouer la dignité de certains groupes, dont la nation hongroise, qui pourrait être utilisée pour entraver arbitrairement la liberté d'expression et pourrait avoir un effet dissuasif sur les journalistes, mais également sur les artistes et sur d'autres professions;

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .
Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .

C. whereas, with regard to the application of the rules on advertising, it is to be welcomed that the proceedings initiated against certain Member States led them to take appropriate measures; whereas, however, new appeals have been submitted, often by consumers" associations, and whereas the increased level of consumer interest, together with new advertising techniques, make it necessary to coordinate the rules set out in the Directive, with all commercial practices falling within the sphere of consumer protection policy,
C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures; il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs; l'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,

C. whereas, with regard to the application of the rules on advertising, it is to be welcomed that the proceedings initiated against certain Member States led them to take appropriate measures; whereas, however, new appeals have been submitted, often by consumers’ associations, and whereas the increased level of consumer interest, together with new advertising techniques, make it necessary to coordinate the rules set out in the Directive, with all commercial practices falling within the sphere of consumer protection policy,
C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures. Il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs. L'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,

(9) Whereas all forms of indirect advertising and sponsorship, and likewise free distribution, have the same effects as direct advertising, and whereas they should, without prejudice to the fundamental principle of freedom of expression, be regulated, including indirect forms of advertising which, while not mentioning the tobacco product directly, use brand names, trade marks, emblems or other distinctive features associated with tobacco products; whereas, however, Member States may defer application of these provisions to allow time for commercial practices to be adjusted and sponsorship of tobacco products to be replaced by other suitable forms of support;
(9) considérant que toutes les formes de publicité indirecte et de parrainage ainsi que la distribution gratuite produisent les mêmes effets que la publicité directe et qu'il y a donc lieu, sans préjudice du principe fondamental de la liberté d'expression, de les réglementer, y compris les formes indirectes de publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le produit du tabac, utilisent un nom, une marque, un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour les produits du tabac; que, toutefois, l'application de ces dispositions peut être différée par les États membres, afin de permettre l'ajustement des pratiques commerciales et le remplacement du parrainage en faveur des produits du tabac par d'autres formes de support appropriées;

(21) Whereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a compensation scheme could affect the stability of the financial system or investor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references;
(21) considérant que l'usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l'étendue du système d'indemnisation risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système financier ou à la confiance des investisseurs; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions;

Whereas information is an essential element in depositor protection and must therefore also be the subject of a minimum number of binding provisions; whereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references;
considérant que l'information des déposants est un élément essentiel pour leur protection et doit donc faire également l'objet d'un minimum de dispositions contraignantes; que l'usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l'étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions;

Whereas in certain cases it may be desirable to prohibit misleading advertising even before it is published; whereas, however, this in no way implies that Member States are under an obligation to introduce rules requiring the systematic prior vetting of advertising;
considérant que, dans certains cas, il peut être souhaitable d'interdire une publicité trompeuse avant même que celle-ci ne soit portée à la connaissance du public; que, toutefois, ceci n'implique nullement que les États membres soient tenus d'instituer une réglementation qui prévoit le contrôle systématique préalable de la publicité;