Vertaling van "against objectives outcomes constant " (Engels → Frans) :

Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?
L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?

The Programme will be monitored on an annual basis in order to both assess headway towards the achievement of its specific objectives against its outcome and impact indicators and allow for any necessary adjustments of the policy and funding priorities.
Le programme fera l’objet d’un suivi annuel afin d’évaluer, au regard des indicateurs de résultats et d’incidences, les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs spécifiques, et de procéder, s’il y a lieu, à l’adaptation des priorités fixées sur le plan stratégique et du financement.

It is true that there has been some progress and that people’s awareness regarding this subject has increased somewhat, but the European Union’s new political priorities are indispensable for combating violence against women more effectively and for achieving our common objective that women and children should not constantly live in fear of falling victim to violence.
Il va sans dire que des progrès ont été réalisés, et que les gens sont, d’une certaine manière, davantage sensibilisés sur le sujet. Toutefois, les nouvelles priorités de l’Union européenne sont indispensables pour combattre plus efficacement les violences faites aux femmes, et pour réaliser notre objectif commun qui est de permettre aux femmes et aux enfants de ne plus avoir constamment peur d’être victimes d’actes de violence.

outcome indicators to assess the overall effectiveness of the research against general EU objectives (e.g. impact on the achievement of the Lisbon, Göteborg, Barcelona and other objectives) and in relation to the specific programme (e.g. contribution to the EU's scientific, technological and economic performance)
des indicateurs de résultats servant à évaluer l'efficacité globale de la recherche par rapport aux objectifs globaux de l'UE (incidence sur la réalisation des objectifs de Lisbonne, de Göteborg, de Barcelone et autres) ainsi qu'au niveau du programme spécifique (contribution aux performances scientifiques, technologiques et économiques de l'UE).

outcome or impact indicators (to assess the overall effectiveness of the research against high-level objectives, e.g. impact of the Framework Programme on the Lisbon, Göteborg and Barcelona objectives in particular, and assessment at the Specific Programme level).
des indicateurs de résultat et d'incidence (efficacité globale de la recherche par rapport aux objectifs fixés, incidence du programme-cadre notamment sur les objectifs de Lisbonne, Göteborg et Barcelone ainsi qu'au niveau des programmes spécifiques.

Independent parties will be invited to verify the performance and outcomes of self-regulatory codes against the agreed benchmarks, thus allowing Social Responsibility Organisations to adjust objectives accordingly (aims 1-9)
Des parties indépendantes seront invitées à contrôler l’exécution et les résultats des codes d’autorégulation par rapport aux points de référence fixés, ce qui permettra aux organismes de promotion de la responsabilité sociale d'adapter les objectifs en conséquence (objectifs 1 à 9)

132. Reminds the Court of Auditors and the Commission that the object of an audit is to bring about constant improvements in the relevant management process and that the outcome of audits and replies thereto should be drawn up in such a way as to be comprehensible to the European public, and expects rapid progress towards that objective;
132. rappelle à la Cour et à la Commission qu'un audit a pour objectif d'entraîner une amélioration constante du processus de gestion considéré et que les conclusions des audits et les réponses qui y sont données devraient être rédigées de manière à être compréhensibles pour le public européen, et escompte que des progrès soient rapidement réalisés en ce sens;

The objectives to be pursued by this Regulation, in accordance with the goal of promoting gender equality and empower women as specified by the United Nations Millennium Development Goals, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Beijing Declaration and Platform for Action adopted at the Fourth World Conference on Women, the outcome of the Special Session of the General Assembly "Women 2000: gender equality, development and peace for the 21st Century", are the following:
Les objectifs poursuivis par le présent règlement, conformément au but de promotion de l'égalité des sexes et d'émancipation des femmes intégré lors du sommet du millénaire des Nations unies dans ses objectifs de développement, à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la déclaration et à la plate-forme d'action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, au document final de la session extraordinaire de l'Assemblée générale "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", sont les suivants:

- whereas racism and xenophobia are the antithesis of the spirit and practices of European integration, and discrimination based on racial or ethnic origin undermines the objectives of the EC Treaty; whereas the European Union, in developing an area of freedom, security and justice, has a constructive role to play in international relations, and a key responsibility in ensuring a successful outcome to the World Conference Against Racism,
- considérant que le racisme et la xénophobie sont aux antipodes de l'esprit et de la pratique de l'intégration européenne, et que la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique va à l'encontre des objectifs du traité CE; que l'Union européenne, en mettant en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, a un rôle constructif à jouer dans les relations internationales, ainsi qu'une responsabilité particulière pour assurer la réussite de la Conférence mondiale contre le racisme;

The Communication noted that achieving these outcomes requires agreements to have well defined environmental objectives, to be transparent to guarantee against "business as usual", to include enforcement mechanisms such as fines or other penalties, as well as approaches to avoid "free-riding".
La Communication indique que les accords doivent contenir des objectifs environnementaux bien définis pour espérer parvenir à ces résultats, que la transparence est une garantie contre des arrangement qui ne refléteraient guère plus que "le cours normal des affaires", qu'ils doivent inclure des mécanismes coercitifs tels que des amendes ou autres sanctions, et prévoir des approches évitant toute tentation d' "opportunisme".