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Vertaling van "agency but noted with concern that iran had failed " (Engels → Frans) :

Concrete examples were the failed appointments to the constitutional court and the state agency for national security (SANS).[12] In both cases, the candidates eventually had to withdraw, but both left a legacy of concern about how the system runs.

Les nominations non approuvées de membres de la Cour constitutionnelle et de l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS) en ont été des exemples concrets[12]. Dans les deux cas, les candidats ont finalement dû se retirer, mais ils ont laissé dans leur sillage des inquiétudes quant au mode de fonctionnement du système.


Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; ...[+++]

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande ...[+++]


7. Deplores the fact that Iran has not agreed with the IAEA to a scheme to supply nuclear fuel for the Tehran research reactor, which would contribute to building confidence while responding to Iran’s need for medical radio-isotopes; notes with great concern that Iran has failed to take up repeated offers by China, France, Germany, Russia, the Unit ...[+++]

7. déplore que l'Iran ne soit pas parvenu à un accord avec l'AIEA concernant les modalités de livraison de combustible nucléaire pour le réacteur de recherche de Téhéran, ce qui permettrait d'instaurer un climat de confiance tout en répondant aux besoins de l'Iran en radio-isotopes médicaux; constate avec une vive préoccupation que l'Iran n'a pas accepté les offres répétées de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et de M. Javie ...[+++]


50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, ...[+++]

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de ...[+++]


51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, ...[+++]

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de ...[+++]


The Commission welcomed the June report of the International Atomic Energy Agency (IAEA) but noted with concern that Iran had failed to fulfil some of its obligations under the Non-Proliferation Treaty safeguards agreement.

- (EN) La Commission a accueilli favorablement le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) du mois de juin mais a pris note avec préoccupation du fait que l’Iran n’a pas respecté certaines de ses obligations découlant de l’accord de sauvegarde du traité de non-prolifération.


Concrete examples were the failed appointments to the constitutional court and the state agency for national security (SANS).[12] In both cases, the candidates eventually had to withdraw, but both left a legacy of concern about how the system runs.

Les nominations non approuvées de membres de la Cour constitutionnelle et de l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS) en ont été des exemples concrets[12]. Dans les deux cas, les candidats ont finalement dû se retirer, mais ils ont laissé dans leur sillage des inquiétudes quant au mode de fonctionnement du système.


annul the decision of 18 March 2013 adopted by the Trans-European Transport Network Executive Agency (TEN-T EA), referred to in the Commission’s note of 23 October 2013, concerning the ‘Closure of Action 2009-IT-91407-S — Study for developing the intermodality of Bergamo-Orio al Serio Airport — Commission Decision C(2010) 4456’, in so far as it found that the costs related t ...[+++]

annuler la décision de l’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, à laquelle il est fait référence dans la lettre du 23 octobre 2013 et ayant pour objet la «clôture de l’action 2009-IT-91407-S — Étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergamo-Orio al Serio’ — Décision C(2010) 4456 de la Commission», dans la mesure où elle a déclaré inéligibles, et par conséquent non susceptibles de bénéficier d’une subvention, les coûts relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, déjà réalisées, en demandant la restituti ...[+++]


D. whereas the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency has stated that Iran had failed to meet its obligations under the NPT Safeguards Agreement, that Iranian authorities did not collaborate sufficiently with the Agency, and that Iran's case should be referred to the Security Council,

D. considérant que le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a déclaré que l'Iran avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de garanties TNP, que les autorités iraniennes ne coopéraient pas suffisamment avec l'Agence et que le cas de l'Iran devrait être soumis au Conseil de sécurité,


- investment aid for the building of a new flat-glass factory allegedly granted by the Italian Government to Sangalli; as the area concerned is an assisted region, the Commission noted that the Italian authorities had failed to state the exact legal basis for the measures in question and that the forecast market growth, as indicated by the complainants, would not be enough to absorb a capacity increase,

- les aides à l'investissement que le gouvernement italien aurait accordées à Sangalli pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre plat. Comme il s'agit d'une région assistée, la Commission a constaté que les autorités italiennes n'avaient jamais indiqué la base juridique exacte des mesures en question et que les prévisions de croissance du marché, telles qu'elles ont été exposées par les plaignants, ne sont pas de nature à justifier une augmentation de capacité,




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Date index: 2021-08-13
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