Traduction de «agency is pursuing would fall » (Anglais → Français) :

It describes which agencies and departments would fall within the scope of the bill, and they are Schedules I, I. 1 and II of the FAA.
Il indique quels organismes et ministères seraient visés par le projet de loi et il s'agit des annexes I, I. 1 et II de la LGFP.

Nor is the Atomic Energy Agency wrong in stating in its resolution of 24 September that Iran’s activities were giving rise to a lack of confidence and that further action would fall within the competence of the UN Security Council.
L’Agence internationale de l’énergie atomique n’a pas tort de dire dans sa résolution du 24 septembre que les activités de l’Iran incitent au manque de confiance et que c’est désormais au Conseil de sécurité d’intervenir.

It would fall to the legislative authority to decide on the creation of any Agency but the draftsman must point out, from the budgetary authority's point of view, and as indicated by the Commission in the Annex, that any contribution from the Community budget for such an Agency would be taken as a percentage of the programme's overall allocation.
Il incomberait à l'autorité législative de décider de la création d'une agence. Mais le rapporteur pour avis se doit de faire remarquer, du point de vue de l'autorité budgétaire, que, comme la Commission l'indique dans l'annexe, toute contribution du budget communautaire à une telle agence serait prélevée sur l'enveloppe globale du programme.

While the Commission has no specific information on the circumstances of the case to which the Honourable Member refers, any alleged breach of the national legislation implementing the collective redundancies directive would fall to be pursued at national level.
Si la Commission ne dispose d'aucune information spécifique sur les circonstances de l'affaire à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, toute violation supposée de la législation nationale transposant la directive relative aux licenciements collectifs doit faire l'objet d'une enquête à l'échelle nationale.

The result would be that the producer organisations' sales volume would fall and that they would lose their influence over these producers' direct sales activities, as regards complying with quality standards, observing production guidelines and pursuing joint market strategies.
Cette situation aurait alors pour effet d'affaiblir les organisations de producteurs par rapport à leur volumes de commercialisation et de réduire l'influence qu'elles exercent sur les producteurs pour tout ce qui concerne leurs activités de commercialisation directe, à savoir le respect des normes de qualité, le respect des directives en matière de production et la poursuite de stratégies communes de marché.

With regard to Europol, and this thinking also applies to Eurojust, all our energies must of course be channelled into the fight against terrorism in all its guises, as reiterated by our Chairman, Charles Pasqua, who has relentlessly pursued this fight. However, the necessary strengthening of solidarities and police and judicial cooperation between our nations would only serve as a pretext for the rampant communitarisation of policies and actions that fall fully within the remit of national sovereignty.
À propos d'Europol, et le raisonnement vaut aussi pour Eurojust, toute notre énergie doit évidemment être mobilisée dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, comme n'a cessé de le faire et de le rappeler notre président Charles Pasqua, mais l'indispensable renforcement des solidarités et des coopérations policières et judiciaires entre nos nations ne saurait servir de prétexte à une communautarisation rampante de politiques et d'actions relevant pleinement de la souveraineté nationale.

However, where an agency agreement falls within Article 81(1) (see paragraphs 12 to 20), an obligation preventing or restricting the agent from sharing his commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation.
Cependant, si un accord d'agence relève de l'article 81, paragraphe 1 (voir points 12 à 20), une obligation qui interdit à l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée en vertu de l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie.

(b) conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would amount to the commission of offences falling within Article 1, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.
b) Le comportement de toute personne consistant à avoir conclu avec une ou plusieurs personnes un accord portant sur l'exercice d'une activité, qui, si elle était mise en oeuvre, reviendrait à commettre les infractions relevant de l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.

(7) Whereas neither is it applicable, furthermore, to those activities covered by specific Directives principally intended to introduce recognition of technical skills based on experience acquired in another Member State; whereas certain of those Directives apply solely to the pursuit of activities in a self-employed capacity; whereas, in order to ensure that the pursuit of such activities as an employed person does not fall within the scope of this Directive, whereby the pursuit of the same activity would be subject to different legal recognition arrangements depending on whether it was pursued in a self-employed capacity or as an employed person, those Directives should be made applicable to persons pursuing the activities in question as employed persons;
(7) considérant, par ailleurs, qu'elle ne s'applique pas non plus aux activités qui font l'objet de directives spécifiques visant principalement à instaurer une reconnaissance des capacités techniques fondées sur une expérience acquise dans un autre État membre; que certaines de ces directives s'appliquent uniquement aux activités non salariées; qu'afin d'éviter que l'exercice de ces activités à titre salarié n'entre dans le champ d'application de la présente directive, soumettant ainsi l'exercice d'une même activité à des régimes juridiques de reconnaissance différents, selon qu'elle est exercée à titre salarié ou non salarié, il y a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes qui exercent en tant que salariés les activités en question;

Dealing with the subjects a foreign intelligence agency is pursuing would fall into their purview and that, along with secret information you are collecting, has to come together so a good analyst can deal with it.
Ils seraient compétents pour traiter des données du renseignement étranger recueillies par le nouvel organisme, données qui seraient ensuite regroupées avec des informations de nature secrète afin de les analyser ensemble.