Traduction de «agency report concludes that ‘the amendments could potentially criminalise » (Anglais → Français) :

A recent EU Fundamental Rights Agency report concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’.
Un rapport récent de l’Agence européenne des droits fondamentaux conclut que «les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet».

E. whereas the latest report from the Fundamental Rights Agency on ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’ of November 2010 concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’,
E. considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique» conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

E. whereas the latest report from the Fundamental Rights Agency on ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’ of November 2010 concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’,
E. considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé "Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique" conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

The Commission's report concludes that those obstacles could be removed most effectively by amending Regulation (EC) No 861/2007.
Ledit rapport conclut que la manière la plus efficace de supprimer ces obstacles serait de modifier le règlement (CE) no 861/2007.

The agencies' operational knowledge, particularly where they have concluded agreements or working arrangements with third countries, in addition to their annual reports, could provide valuable input into decision-making at EU level.
Outre leurs rapports annuels, les connaissances opérationnelles des agences, notamment lorsqu'elles ont conclu des accords ou des arrangements de travail avec des pays tiers, pourraient contribuer utilement à la prise de décision au niveau de l'UE.

Pursuant to the conclusion of RAC that the available data did not allow quantification of the dose-response relationship for the health effects of BPA, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) could not use the benefit estimates in the French dossier and therefore performed a break-even analysis, on the basis of which it concluded that overall the estimated costs outweigh the potential health benefits of the proposed restriction.
Conformément aux conclusions du CER selon lesquelles les données disponibles ne permettaient pas une quantification de la relation dose-réponse pour les effets sur la santé du BPA, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») n'a pas pu se fonder sur les estimations des avantages figurant dans le dossier français et a donc effectué une analyse de rentabilité, sur la base de laquelle il est arrivé à la conclusion que, globalement, les coûts estimés de la restriction proposée sont supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé.

It consists of a request to amend draft legislation that would amend the Code of Administrative Offences to punish the ‘public promotion of homosexual relations’, which, as the text clearly emphasises, could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality.
Il lui demande par conséquent de modifier le projet de législation qui amenderait le code des infractions administratives pour punir «la promotion publique des relations homosexuelles» qui serait, comme le texte le souligne clairement, susceptible de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet.

6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.
6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...

The report notes that many cases that could potentially represent a significant criminal non-compliance are rejected by agency enforcement groups because of limited resources or other workload pressures.
Le rapport note que beaucoup d'importants cas possibles de non-conformité criminelle sont rejetés par les groupes d'exécution de l'agence par manque de ressources ou à cause de la lourdeur de la charge de travail.