Traduction de «fundamental rights agency report concludes that ‘the amendments could potentially criminalise » (Anglais → Français) :

A recent EU Fundamental Rights Agency report concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’.
Un rapport récent de l’Agence européenne des droits fondamentaux conclut que «les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet».

E. whereas the latest report from the Fundamental Rights Agency on ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’ of November 2010 concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’,
E. considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique» conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

E. whereas the latest report from the Fundamental Rights Agency on ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’ of November 2010 concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’,
E. considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé "Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique" conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

Nevertheless, despite these amendments, I believe that this bill still erodes the privacy of Canadians and could potentially eradicate the progressive steps that have been taken by governments to date to preserve this fundamental human right for all Canadians.
Néanmoins, en dépit de ces amendements, je crois que ce projet de loi continue d'éroder la vie privée des Canadiens et pourrait potentiellement faire disparaître des mesures qui ont progressivement été prises par les gouvernements jusqu'à maintenant pour préserver ce droit fondamental de la personne pour tous les Canadiens.

In his appearance before us, Harinder Mahil, the Acting Chief Commission of the British Columbia Human Rights Commission, reiterated the recommendation of his Commission and of the Canadian Association of Statutory Human Rights Agencies (CASHRA) that Canada’s federal, provincial and territorial human rights codes be amended to include “social condition” as a prohibited ground of discrimination.[48] Such a change has also been recommended by the Canadian Human Rights Act Review Panel in its June 2000 report as well as the Economic, Social, and Cultural Committee in its December 1998 concluding observations on Canada’s Third Report under the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights.
Lorsqu’il a témoigné devant le Comité, M. Harinder Mahil, président intérimaire de la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique, a repris la recommandation de sa commission et de l’Association canadienne des Commissions et Conseils des droits de la personne (ACCCDP), soit que les codes canadiens sur les droits de la personne aux paliers fédéral, provincial et territorial soient modifiés de façon à inclure la condition sociale comme motif de discrimination prohibé.[48] Pareil changement a également été recommandé par le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans son rapport de juin 2000, ainsi que par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses observations finales de décembre 1998 sur le troisième rapport du Canada dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

In 1990, the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons, which no longer exists, tabled a report in which it recommended a broad legislative reform under which all federal departments and agencies, and all crown corporations, would examine and amend their acts and regulations so that the disabled could benefit from existing federal programs.
En 1990, le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, qui n'existe plus aujourd'hui, déposait un rapport dans lequel il recommandait une vaste réforme législative visant à faire en sorte que tous les ministères et organismes fédéraux, ainsi que toutes les sociétés d'État, examinent et modifient leurs lois et règlements pour que les personnes handicapées puissent bénéficier des programmes fédéraux existants.