The statement specifies that if an offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or other similar factor, the court shall consider that the motivation be an aggravating factor (1545 ) Numerous recommendations have been made respecting breach of trust for offences involving violence against women and other vulnerable persons, including children.
Il stipule même de façon expresse que, si une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des f
acteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle, le tribunal considérera les éléments de preuve établissant cette motivation comm
e des circonstances aggravantes (1545) De nombreuses recommandations ont été formulées sur l'abus de confiance dans les crimes avec violence commis contre des femmes et d'
...[+++]autres personnes vulnérables, dont les enfants.