Traduction de «aggravating factor and the crown could actually » (Anglais → Français) :

Our estimate is that we will have between 80 per cent to 90 per cent of the people who are facing a mandatory minimum — not those who are just facing the offence that could be, but rather those who have the aggravating factor and the Crown could actually prove it beyond a reasonable doubt — who will say, " I will roll the dice and go to trial, rather than plead guilty" .
Selon nous, de 80 à 90 p. 100 des accusés qui feront face à une peine minimale obligatoire — pas seulement ceux qui ont commis l'infraction punissable d'une PMO, mais ceux dont le cas comprend une circonstance aggravante que la Couronne peut prouver au-delà de tout doute raisonnable — diront : « Je vais tenter ma chance et subir mon procès plutôt que de plaider coupable».

The consequences could be catastrophic since they combine with other aggravating factors linked to economic activities as a whole and land use.
L'étendue des conséquences potentielles est catastrophique car elle se conjugue avec des facteurs aggravants liés à l'ensemble des activités économiques et à l'aménagement du territoire.

Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".
De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.

The challenge lies in ensuring that these credit rating agencies carry out their activities transparently and in accordance with common standards, because an error on their part could actually cause a company to go bankrupt or could be a significant factor in the onset of a new crisis.
Le défi consiste à s’assurer que ces agences de notation exercent leurs activités en toute transparence et conformément aux normes communes, parce qu’une erreur de leur part pourrait en fait amener une société à faire faillite ou pourrait jouer un rôle significatif dans le déclenchement d’une nouvelle crise.

the immediate environment of the establishment, and factors likely to cause a major accident or to aggravate the consequences thereof including, where available, details of neighbouring establishments, of sites that fall outside the scope of this Directive, areas and developments that could be the source of or increase the risk or consequences of a major accident and of domino effects.
l'environnement immédiat de l'établissement, et les facteurs susceptibles de causer un accident majeur ou d'en aggraver les conséquences, y compris, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées d'établissements voisins et des sites non couverts par la présente directive, zones et aménagements susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.

Now the Liberals are trying to come up with the excuse that it is going to be too hard for crown attorneys to actually dig through court transcripts and find out whether there was an aggravating factor, that it is going to be too hard for police officers to do the investigation.
Les libéraux invoquent maintenant l'excuse selon laquelle il sera trop difficile pour les procureurs de la Couronne d'examiner les transcriptions des débats judiciaires et de déterminer s'il existe une circonstance aggravante, et trop difficile pour les policiers de mener les enquêtes.

In fact, such a charge would be a more subtle instrument since it could actually be calculated to reflect both the amount of fuel used and also, by factoring in the efficiency of the aircraft's engine, the amount of pollutants generated.
En fait, une telle redevance constituerait un instrument plus subtil car elle pourrait être calculée en tenant compte à la fois du volume de carburant utilisé et, grâce à une quantification de l'efficacité des moteurs d'avion, de la quantité d'agents polluants générés.

It suggested that with latent demand and no limit in factors of production, governments could actually create the long sought after prosperous and rational societies desired.
On a laissé entendre que, du fait de la demande latente et de l'absence de limites sur les facteurs de production, le gouvernement pouvait vraiment créer les sociétés rationnelles et prospères que l'on recherche depuis si longtemps.

It is my understanding that under the Controlled Drugs and Substances Act with this amendment, someone who is convicted of trafficking in a Schedule I offence, which would be, in the case of an undercover operation, an ecstasy pill at a rave, which we have many examples of, with a police investigation, and the aggravating factor — as Catherine Kane keeps repeating, there must be this aggravating factor — in a case could be that a person was convicted of a designated substance offence within the previous 10 years.
Si j'ai bien compris, en vertu de la modification apportée à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, une personne reconnue coupable de trafic en vertu d'une infraction à l'annexe I, ce qui peut se présenter, dans le cadre d'une opération d'infiltration, sous la forme de l'échange d'une pilule d'ecstasy lors d'une fête rave, nous en avons eu de nombreux exemples lors des enquêtes de police, et la circonstance aggravante — Catherine Kane ne manque pas de nous le répéter, il faut qu'il y ait une circonstance aggravante — peut dans ce cas être le fait que cette personne a été reconnue coupable moins de 10 ans auparavant d'une infraction désignée en matière de drogue.

Ms. Kane: Not to be argumentative, but just to clarify the point, the mandatory minimum penalties for the drugs are based on aggravating factors which the Crown has to prove.
Mme Kane : Sans vouloir épiloguer, mais à simple titre de précision, les peines minimales obligatoires en matière de drogues s'appuient sur des circonstances aggravantes dont le procureur de la Couronne doit faire la preuve.