Vertaling van "aggravating sentencing provision in bill c-15 would encourage judges " (Engels → Frans) :

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15A would encourage judges to use those tough penalties already available which, as noted, many courts have been doing throughout Canada in recognition of the seriousness of the offence and its devastating impact upon its victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15A, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15 would encourage judges to use the tough penalties already available. As noted, courts throughout Canada are already doing so in recognition of the seriousness of this offence and its devastating impact upon victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.

The effect of this amendment is not to tie the hands of the judge with mandatory minimum sentence provisions advanced by Bill C-10, and it is only in Bill C-10 — I am not talking about the criminal court but the effects of this on Bill C-10 — and allow the judge to consider factors that would make such a sentence excessive or unreasonable and to impose an alternative or lesser sentence.
Cet amendement a pour effet de ne pas lier les mains du juge avec les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires que prévoit le projet de loi C-10, et c'est seulement en ce qui concerne ce projet de loi — je ne parle pas du tribunal pénal, mais des effets de cet amendement sur le projet de loi C-10 — et de permettre au juge de tenir compte de facteurs qui rendraient cette peine excessive ou déraisonnable pour imposer une autre forme de peine ou une peine moins sévère.

Sentencing provisions of the Criminal Code would be amended so that evidence that an offence was committed for the benefit of, at the direction of, or in association with a criminal organization becomes an aggravating factor that must be considered by the judge in sentencing.
Les peines imposées aux membres de gangs doivent refléter le fait que les actes de gangstérisme sont très graves et causent du tort à l'ensemble de la société et pas uniquement aux victimes. Les dispositions du Code criminel sur les peines seraient modifiées de manière qu'une infraction commise pour le profit ou sous la direction d'un gang ou en association avec lui constitue un facteur aggravant dont le juge doit tenir compte.

There are three other provisions of the bill that I would like to address today: first, the section of the bill which provides for measures that are alternative to incarceration; second, those aspects that address victim's rights in the sentencing process; and third and most important, I will speak to section 718 of the bill that lists among other things aggravating factors that would lead to an increase in the severity of the sentence.
Il y a trois autres dispositions de ce projet de loi dont je compte parler aujourd'hui: Je parlerai d'abord de l'article qui prévoit des solutions de rechange à l'incarcération, ensuite des aspects du processus de détermination de la peine qui visent à défendre les droits des victimes et enfin et surtout de l'article 718, qui énumère entre autres choses les circonstances aggravantes entraînant un accroissement de la sévérité de la peine.